plateforme de téléprocédure

Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.

 
 
 
 
 
 
 

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La plateforme de dépôt est intitulé TéléAccords.

L’objectif étant de simplifier et de sécuriser tous les dépôts des textes conventionnels dont la finalité consiste en leur publication sur le site de Legifrance.

Le dépôt desdits accords concerne les textes conclus dans les établissements, entreprises, groupes et unités économiques et sociales. Autrement dit toutes les conventions et accords collectifs de travail, les plans d’action conclus dans le cadre de négociation au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES.

Conformément à l’article D2231-4 du code du travail, les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La DIRECCTE réalise par la suite un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier de dépôt. Le déposant réceptionnera un récépissé confirmant le dépôt de l’accord. Lorsque le dossier est clôturé, l’accord est automatiquement envoyé à la Direction de l’information légale et administrative (la DILA) afin d’être publié sur Legifrance.

 

Lire : La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : La procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : Le transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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