plateforme de téléprocédure

Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.

 
 
 
 
 
 
 

Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La plateforme de dépôt est intitulé TéléAccords.

L’objectif étant de simplifier et de sécuriser tous les dépôts des textes conventionnels dont la finalité consiste en leur publication sur le site de Legifrance.

Le dépôt desdits accords concerne les textes conclus dans les établissements, entreprises, groupes et unités économiques et sociales. Autrement dit toutes les conventions et accords collectifs de travail, les plans d’action conclus dans le cadre de négociation au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES.

Conformément à l’article D2231-4 du code du travail, les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La DIRECCTE réalise par la suite un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier de dépôt. Le déposant réceptionnera un récépissé confirmant le dépôt de l’accord. Lorsque le dossier est clôturé, l’accord est automatiquement envoyé à la Direction de l’information légale et administrative (la DILA) afin d’être publié sur Legifrance.

 

Lire : La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : La procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : Le transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
18 janvier 2021

Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

2021 : Mesures d'urgences Covid-19 (activité partielle)
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 [...]

Lire la suite →

7 janvier 2021

Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés

congés imposés covid-19
En raison de la Covid-19, des textes exceptionnels ont dû être adoptés afin d’adapter la vie au travail aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Ainsi, [...]

Lire la suite →

23 décembre 2020

Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) pour 2021

smic 2021
Avec la mise en œuvre du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 adopté en conseil des ministres, une augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier [...]

Lire la suite →

21 décembre 2020

Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

LFSS pour 2021
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Au vu du contexte sanitaire actuel, de nombreuses [...]

Lire la suite →

1 décembre 2020

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances
Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger différentes mesures du Covid-19 ayant déjà été prises, tout [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.