Alsace-Moselle : Réglementation du travail le dimanche

Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.

 
 
 
 

Quelle est la réglementation du travail le dimanche en Alsace-Moselle ?

Un élément essentiel est à retenir sur le travail le dimanche en Alsace-Moselle. En effet, il s’avère que les dispositions légales relatives à la dérogation au repos dominical, ne sont pas applicables au sein de cette région, sauf en matière de travail en continu (travail 7 jour sur 7), et d’équipe de suppléance. Dans ces territoires, le travail du dimanche est régi par le droit local que l’on retrouve aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail.

Le principe sur lequel repose le travail le dimanche en Alsace-Moselle est celui portant interdiction de travailler ce jour-là, comme le précise l’article L. 3134-2 du Code du travail en ce qu’il proclame que « L’emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » .

Toutefois, ce principe est assorti de certaines dérogations, comme le démontre l’article suivant (article L. 3134-4 du Code du travail) qui prévoit que les dimanches et jours fériés qui sont autres que le premier jour des fêtes de Noël, Pâques, ou la Pentecôte, peuvent être travaillés :

– Au plus 5 heures ;

– Sauf en cas de décision administrative du préfet pouvant porter ce nombre d’heures à 10 au maximum.

Les exploitations commerciales sont donc concernées par l’interdiction de travail le dimanche, sauf dans les situations ci-dessus exposées. Par ailleurs, l’article L. 3134-11 du Code du travail prévoit que « Lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ».

 

Quelles dispositions appliquer aux travailleurs d’Alsace-Moselle ?

Comme il a pu l’être indiqué plus haut, les travailleurs d’Alsace-Moselle ne sont pas concernés par les dispositions communes relatives au travail le dimanche. En effet, il convient de respecter les règles locales adoptées spécialement sur cette thématique.

Par voie de conséquence, cette région de France n’est pas non plus concernée par la loi Macron adoptée dans le cadre du travail le dimanche, de sorte qu’elle ne comptera pas de zones touristiques ou commerciales, donnant la possibilité d’ouvrir le dimanche.

La particularité du régime applicable à l’Alsace-Moselle se poursuit également au niveau des dispositions conventionnelles.

Par exemple, en plus de son accord de branche spécialement adopté au sujet de la dérogation au repos dominical, la convention collective nationale de vente au détail (habillement) n°3065, IDCC 675, renvoie aux dispositions légales, et donc, au Code du travail, pour ce qui concerne le travail le dimanche. Or, les salariés d’Alsace-Moselle ne sont pas concernés par les dispositions générales relatives au travail le dimanche. Par conséquent, ceux-ci se verront appliquer les dispositions spécifiques insérées au sein du Code du travail aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail.

 

Convention collective Vente habillement n°3065

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Toutefois, d’autres textes peuvent également s’appliquer au travail dominical en Alsace-Moselle, tels que les accords territoriaux relatifs aux contreparties accordées aux salariés en cas de travail le dimanche, et détaillés ci-après.

 

Qu’en est-il de la rémunération accordée au titre du travail le dimanche ?

En ce qui concerne la rémunération accordée aux travailleurs amenés à travailler le dimanche, les accords territoriaux suivants ont été conclus en Alsace-Moselle afin de préciser quels en sont les montants applicables :

– L’accord du 6 janvier 2014 relatif au contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce ;

– L’avenant n°1 à l’accord territorial de l’Alsace-Moselle du 6 janvier 2014 relatif au contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce ;

L’accord collectif territorial de la Moselle du 27 mars 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés.

Le montant de la rémunération applicable s’apprécie ainsi en fonction de ce qui est prévu au sein de chacun de ces trois textes :

Textes Champ d’application Événements Montant de la rémunération
Accord du 6 janvier 2014 Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle Dimanche et jours fériés travaillés dans le cadre des dérogations à l’interdiction de travailler dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes La rémunération est égale à 150% du taux horaire de base. A cette rémunération s’ajoute un repos de récupération équivalent en temps.
L’accord ajoute que la rémunération des 150% du taux horaire de base inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Enfin, en cas de travail les dimanches de l’Avent, les salariés profitent d’une rémunération au moins égale à 200% du taux horaire de base.
Avenant n°1 à l’accord du 6 janvier 2014 Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle. Cet avenant prévoit de nouvelles dispositions applicables aux salariés dont les entreprises sont référencées sous les codes NAF / APE suivants : 1071C, 1071D, 4776Z Dimanche et jours fériés travaillés dans le cadre des dérogations à l’interdiction de travailler dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes. La rémunération est égale à 150% du taux horaire de base. L’avenant précise que la rémunération des 150% du taux horaire de base n’inclut pas les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Enfin, le travail les dimanches de l’Avent sont eux-aussi rémunérés à hauteur de 200% du taux horaire de base (*).
Accord du 27 mars 2017 Département de la Moselle Dimanche et jours fériés travaillés au sein d’exploitations commerciales, activités de service associés et activités connexes La rémunération est égale à 200% du taux horaire de base (majoration de 100%), les majorations éventuelles pour heures supplémentaires étant comprises. Un repos de récupération équivalent en temps doit en plus être accordé au salarié.

(*) Ces dispositions s’appliquent aux salariés dont les entreprises dont les codes NAF / APE sont 1071C, 1071D et 4776Z. Pour les autres salariés, il convient pour eux d’appliquer les dispositions de l’accord du 6 janvier 2014, qui sont également reprises au sein de l’avenant n°1.

 
 

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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