arrêt maladie indemnisation

Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une limitation dans le temps de l’indemnisation pour maladie. En effet, un salarié en arrêt maladie ayant épuisé ses droits au cours d’une année civile ne peut pas, s’il n’a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l’année suivante (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-23.806)

 
 
 
 
 

Dispositions conventionnelles

Dans les faits, une salariée était en arrêt maladie, de juillet à novembre 2011 puis de février à janvier 2013. En février 2013, cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a par la suite saisi les prud’hommes afin de demander un rapport de salaire au titre de la période suivante : février 2012 à janvier 2013.

En effet, la salarié considérait que son employeur aurait dû lui appliquer le maintien de salaire prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise.

L’article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurance du 2 juin 2003, utilisé par la salarié pour son argumentation, dispose que « pour la détermination des taux et durées des allocations pouvant être dus au titre d’un mois déterminé, il est tenu compte des allocations déjà versées par l’employeur durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point de l’article 27 de la présente convention ».

 

Défaut d’indemnisation

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté sa demande, la Cour de cassation étant venue confirmer sa décision. En effet, la salarié avait été indemnisée par son employeur pendant 4 mois autrement dit d’août 2011 à novembre 2011. Les dispositions conventionnelles lui étant applicables précisaient que la salariée disposait de ses droits à indemnisation à l’issue d’une période d’un an à compter de novembre 2011, c’est-à-dire à partir de novembre 2012.

Cependant, la salarié était en arrêt maladie de février 2012 à janvier 2013. Par conséquent, elle ne remplissait pas la condition de présence demandée à l’issue de la durée totale de la première indemnisation, alors que celle-ci est nécessaire afin de bénéficier d’une nouvelle indemnisation.

Le présent arrêt précise que « le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu’à la condition d’être effectivement présent dans l’agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail ».

Ainsi, la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période de février 2013 à janvier 2013.

 

Lire : Quelles sont les étapes de la procédure devant le Conseil des prud’hommes?

Lire : Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?

Lire : Modèles types de lettre de licenciement

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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