entretien rémunération suspension du contrat de travail

Dans le cadre professionnel, certains salariés peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Qu’est-ce-qu’un logement de fonction ? Qu’en est-il de son attribution et de sa nature juridique ?


 
 
 
 
 
 
 

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

  • Définition

Un logement de fonction est mis à disposition par l’employeur à titre gratuit ou moyennant un loyer très faible. Cette mise à disposition est justifiée par les fonctions du salarié. Un logement de fonction permet d’assurer au salarié ainsi qu’à sa famille un environnement identique à celui d’un logement privé.

  • Entretien

Selon l’article 1732 du code civil, le salarié répond des dégradations du logement de fonction. En effet, « il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

 

Quels sont les effets juridiques ?

  • Insertion dans l’assiette de cotisation

Un logement de fonction est un avantage en nature qui est ainsi inséré dans l’assiette de cotisation.

  • Rémunération

Sa valeur est prise en compte afin de contrôler le respect de la rémunération eu égard au SMIC, conformément aux dispositions de l’article D3231-6 du code du travail. En effet, cet article prévoit que le salaire horaire correspond à une heure de travail effectif en prenant en compte les avantages en nature.

Par ailleurs, cet avantage en nature doit être inclus dans le montant de la rémunération du salarié. L’article L3221-3 du code du travail prévoit que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Le logement de fonction, étant un avantage payé par l’employeur, constitue une rémunération.

  • Suppression du logement de fonction

Lorsque l’employeur supprime le logement de fonction à son salarié, ceci constitue une modification du contrat de travail. Or, pour toute modification d’un élément du contrat de travail, l’employeur doit obtenir au préalable l’accord exprès du salarié formalisé par un écrit. L’employeur doit donc obtenir l’accord du salarié pour supprimer cet avantage en nature. Ainsi, l’employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le salarié en cas de perte du logement de fonction et d’en compenser la perte financière s’il ne peut pas fournir au salarié un autre logement.

  • Rupture et suspension du contrat de travail

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail du salarié, ce dernier ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. En effet, en aucun cas le salarié peut demander le maintien dans les lieux, car l’occupation d’un logement prévu par un contrat de travail n’est pas régie par la législation sur les baux d’habitation. Néanmoins, le salarié bénéficie du maintien dans le logement de fonction pendant la durée du préavis.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, son employeur ne peut pas réclamer le paiement des loyers du logement occupé correspondant à la période où le salarié était en arrêt de travail (Cass. soc., 26 janvier 2011 n°09-43193).

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
17 juin 2020

Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise

Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise
Lorsqu’un salarié a été absent de son poste de travail en raison d’un arrêt de travail justifié par une maladie / accident de la vie courante ou de la vie [...]

Lire la suite →

20 février 2020

Que contiennent les conventions collectives ?

que contiennent les conventions collectives
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif [...]

Lire la suite →

7 février 2020

Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.