don de jours de congés

Conformément aux dispositions du code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade.

Cet article présente de manière sommaire les dispositions relatives au don de jours de congés à un salarié.

 
 
 
 
 
 
 
 

Don de jours de congés

  • Conformément aux dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, pour en faire bénéficier un autre salarié de l’entreprise.
  • Ce même article précise que le salarié pouvant bénéficier de ce don de jours de repos doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, et que cet enfant soit atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Les jours pouvant faire l’objet d’un tel don, portent sur tous les jours de repos non pris à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il s’agit autrement dit des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, aux jours de RTT, les jours de récupération non pris.
  • Lesdits jours peuvent provenir du compte épargne temps (CET).
  • Le salarié recevant des jours de congés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. En effet, son absence est considérée comme une période de travail effectif.
  • L’article L1225-65-2 précise que la maladie, le handicap, ou l’accident nécessitant une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé.

 

Démarches à effectuer

  • Si un salarié souhaite faire un don, il doit en faire la demande auprès de son employeur. En effet, l’accord de ce dernier est nécessaire.
  • Afin de disposer des jours offerts par l’un des salariés, le salarié bénéficiaire doit adresser à l’employeur le certificat médical susmentionné conformément aux dispositions de l’article L1225-65-2.

 

Lire : Entrée en vigueur du congé de proche aidant

Lire : Les congés accordés aux salariés pour événements familiaux

Lire : Les points essentiels concernant le congé sabbatique

Lire : Congés payés et fractionnement

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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