loi travail

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure, à partir du 1er janvier 2017, un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Le droit à la déconnexion permet de créer une frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.

Dispositions du code du travail

  • L’article L3121-64 prévoit que « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8″.
  • L’article L2242-8 dispose que « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».
  • L’article L3121-65 indique qu’« à défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-64, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-8. ».

 

Principes du droit à la déconnexion

  • Les entreprises doivent mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique.
  • L’objectif étant d’assurer le respect entre le repos quotidien et les congés, et d’établir une frontière entre vie privée et vie professionnelle.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés doivent prendre les mesures nécessaires.
  • La négociation porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
  • Si aucun accord n’est pris, il revient à l’employeur d’élaborer une charte prévoyant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Autrement dit, durant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les modalités de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de tout dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques ainsi que la vie personnelle et familiale, sont étudiées.

A l’issue de la négociation si aucun accord n’est conclu, une charte doit être élaborée par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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