groupe de sociétés situation préoccupante

Dans un arrêt du 21 septembre 2016 (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-17.658), la Cour de cassation a affirmé l’appréciation in concreto de l’étendue du droit d’alerte économique du comité d’entreprise.

Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Selon l’article L2323-50 du code du travail, « lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications » .

Il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications lors de la séance suivante. Si le comité n’a pas obtenu de réponse suffisante de l’employeur, ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Le comité peut être aidé dans sa mission et solliciter différentes personnes (article L2323-51 du code du travail) :

– un expert comptable ;

– le commissaire aux comptes ;

– deux salariés de l’entreprise choisis en dehors du comité d’entreprise.

Les informations concernant l’entreprise communiquées au comité ont un caractère confidentiel (article L2323-54 du code du travail).

 

L’étendue du droit d’alerte économique

Dans cette affaire, le comité d’entreprise a convoqué une réunion au cours de laquelle il demande des explications à l’employeur sur la situation de l’entreprise qu’il estime préoccupante. Bien que celui-ci apporte des réponses aux questions concernant la stratégie de l’entreprise, le comité a décidé de recourir à une prodécure d’alerte car il a jugé insuffisantes les réponses de la société quant à la situation économique et financière de la société mère. L’employeur saisit alors le tribunal de grande instance d’une demande de suspension de la procédure d’alerte.

La cour d’appel de Rennes a retenu que la situation financière de la société est délicate et qu’elle est dépendante de la société mère qui a été contrainte de lui apporter une somme de 350 0000 à 400 000 euros pour lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie. En pareille circonstance, il est indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Le droit d’alerte économique n’est pas nécessairement circonscrit à l’entreprise. Effectivement, dans certaines hypothèses, la situation de l’entreprise vis-à-vis de la société mère rend indispensable pour son comité d’obtenir des informations sur cette dernière. Il revient donc aux juges du fond d’apprécier in concreto le périmètre du droit d’alerte économique.

 

À lire : Quelle est la protection des salariés lanceurs d’alerte ?

À lire : Les institutions représentatives du personnel

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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