garanties, exercice et effets du droit de greve

La grève est un droit reconnu aux travailleurs. Elle est une formation d’action collective légitime des salariés subordonnés, en vue de satisfaire leurs revendications professionnelles. Ce droit dispose d’un fondement constitutionnel mais aussi de garanties européennes (CSE, CEDH, CDFUE)

 
 
 
 
 

Les garanties constitutionnelles et légales apportées

  • En droit du travail français, le droit de grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement aussi bien dans le service public que dans le secteur privé.
  • Il est un droit à valeur constitutionnelle, ce qui implique qu’il s’impose au législateur sans qu’il ait le pouvoir de le supprimer. Sa restriction devra être justifiée par des raisons d’intérêt général.
  • Il est à noter que bien que le droit de grève représente une valeur constitutionnelle, c’est tout de même la loi qui règlemente son exercice et qui apporte les garanties suffisantes à ce droit.
  • En France, le législateur dispose d’une réserve de loi qui interdit à tout accord collectif de limiter ou de règlementer l’exercice du droit de grève des salariés. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale dans son arrêt du 7 juin 1995 n°93-46448.
  • Aussi, l’employeur doit s’abstenir de toute action dans le but de pallier aux conséquences de la grève, comme par exemple le lock-out (Ccass. Soc. 17 décembre 2013) qui se traduit par la fermeture de l’entreprise, ou encore recruter des salariés pour contrebalancer la diminution des effectifs.

L’exercice du droit de grève

  • La définition prétorienne pose 3 conditions pour que le mouvement revendicateur soit qualifié de « grève »: 1) l’arrêt de travail doit être complet, 2) la cessation doit être concertée/ collective et 3) le mouvement doit porter une revendication professionnelle. Elles sont cumulatives et chacune d’elles seront appréciées par les juges du fond. La cour de cassation ne se limitera pas à la vérification de la constatation des 3 conditions, elle examinera également comment ils les ont appréciées.
  • Tous les salariés du secteur privé sont libres d’exercer leur droit de grève sans obligation de respect d’un préavis, d’un vote majoritaire ou encore d’une négociation préalable (Cass.Soc. 22 octobre 2014 n°13-19.858 ).
  • Cette liberté ne se retrouve pas dans certains autres secteurs, tel que le secteur public par exemple. En effet, le droit de grève des agents publics se voit être subordonné au dépôt d’une préavis de grève par les syndicats représentatifs. Ce délai est de 5 jours francs avant le début de l’exercice du droit de grève (article L.2512-2 du code du travail).
  • Des règles dérogatoires plus strictes sont prévues pour certains services publics, tels que les hôpitaux, les transports publics, les transports aériens et les écoles maternelles et élémentaires. Ces règles sont justifiées par la nécessaire continuité du service public.

Les effets de l’exercice du droit de grève

  • L’exercice du droit de grève est nécessairement une cessation du travail et donc bien qu’ il n’entraine pas la rupture du contrat de travail, il emporte sa suspension. La suspension signifie que le salarié, à la fin de la grève, retrouve son emploi et son salaire.
  • La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 1998, n°96-44.234 juge que la suspension entrainant la dispense d’obligation de chacune des parties, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié qui n’a pas travaillé. La retenue sur salaire doit être proportionnelle.
  • L’absence de rémunération constitue l’enjeu de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait (retrait des salariés en cas de danger grave et imminent).
  • Durant la grève, il n’y a plus subordination entre salarié et employeur comme effet de la suspension du contrat de travail. L’employeur n’a plus de pouvoir de direction sur le salarié gréviste notamment en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire.
  • A cet effet, l’employeur ne pourra ni licencier ni sanctionner et est interdit de prendre des mesures discriminatoires à l’égard des salariés grévistes. Pour ce qui est des salariés qui poursuivent leur activité, l’employeur conserve tout pouvoir disciplinaire et de direction.

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Fiches pratiques
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.