droit à la déconnexion

La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.

 

 

 
 

La définition du droit à la déconnexion

  • La définition légale

La loi El Khomri, dite loi travail du 8 août 2016 a souhaité créer un droit à la déconnexion des salariés cadres ou non cadres par son article 55.

Ainsi, depuis le premier janvier 2017, ce principe est entré en vigueur par l’article L2242-8,7° du code de travail. L’objectif étant de réguler l’utilisation par les salariés des outils numériques destinés au travail. Par ailleurs, la finalité est de permettre d’assurer le respect des temps de repos et le respect de la vie privée afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Toutefois, certaines entreprises, en qualité de précurseur, avaient déjà intégrées ce droit avant l’apparition de la réglementation. (Notamment le groupe Areva).

Selon un accord de branche du 1er avril 2014, la convention collective SYNTEC a pu être complétée par ce droit au motif qu’il fallait améliorer la santé et réduire les risques psychosociaux des salariés et que pour cela le droit à la déconnexion était nécessaire.

Par ailleurs, inscrire ce type de droit dans les textes législatifs revient à dire qu’il existe une carence relative au respect du droit à un repos minimal continu.

  • L’effet bénéfice du droit sur la santé mentale des travailleurs

Selon un arrêt Cass. Soc., du 10 février 2016 (n°14-26909), la santé mentale est une composante de la santé qui doit être respectée au travail. Ainsi, encadrer l’utilisation des outils informatiques permet d’envisager un environnement de travail plus sain pour les travailleurs.

Par ailleurs, l’un des bénéfices majeurs est également le respect de la séparation de la vie privée et de la vie professionnelle. Selon un accord conclu pour la poste par exemple, les outils informatiques doivent « être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée« .

En outre, le droit à la déconnexion envisage le fait que les heures de repos et les congés doivent être réellement respectés. En ce sens, l’accord conclu pour les hôtels prévoit que le matériel mis à disposition du salarié tels que les ordinateurs ou encore les téléphones portables, « ne doivent pas être utilisés pendant les périodes de repos ».

 

Les modalités de mise en place du droit à la déconnexion

Depuis le premier janvier 2017, et selon l’article L2242-17,7° du code de travail, une négociation annuelle est obligatoire au sujet de la déconnexion, dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le droit de la déconnexion peut être négocié entre les différents partenaires sociaux des entreprises.

Si à l’issue de cet échange entre les parties aucun accord n’a abouti, alors dans ce cas, l’employeur sera tenu de fournir une charte après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel (L2242-8 nouveau du code de travail).

Toutefois, les entreprises dépourvues de délégué syndical ne sont pas concernées par cette obligation de négociation mais dispose d’un intérêt à le faire afin de déterminer au mieux les besoins des salariés.

Par ailleurs, outre la volonté de négocier cette nouvelle obligation, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre. Dès lors, un contrôle des dispositions mises en place par l’employeur peut avoir lieu afin d’éviter tout abus.

 

Le caractère inédit de la réglementation du droit à la déconnexion

La France est l’un des premiers État à avoir légiféré sur ce sujet avec l’Allemagne. L’article 25 du projet de la loi El Khomri avait en outre, un objectif de sensibilisation à la mesure à adopter concernant les outils numériques pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Par ailleurs, ce droit inédit ne prend pas en compte les disparités des entreprises et les besoins dont elles font l’objet. Certains secteurs d’activité ne peuvent pas respecter ce droit. Dès lors, malgré les bienfaits de cette réglementation, celle-ci n’est pas encore totalement aboutie.

 

Les sanctions du non respect du droit à la déconnexion

L’absence d’insertion d’une charte dans l’entreprise concernant le droit à la déconnexion par l’employeur ne fait pas l’objet d’une sanction en elle-même. Toutefois, l’employeur est tenu d’une obligation de négociation selon l’ancien article L2242-8 du code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut être sanctionné sur d’autres fondements:

– Sur le non respect de l’obligation légale de négociation: Selon l’article L2243-2 du code de travail, sur le plan pénal, un employeur ayant manqué à un telle obligation légale peut encourir un an de prison et 3750 euros d’amende.

– Sur le non respect de l’obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale des salariés: En outre, ici l’employeur risque d’être poursuivi sur le fondement de l’article L4121-1 du code de travail. En effet, l’employeur peut se voir reproché le fait de ne pas avoir mis en place toutes les mesures nécessaires relatives à la prévention de la santé des travailleurs.

 

Lire : La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

Lire : Convention collective Syntec

Lire : Convention collective SYNTEC : le champ d’application (3018)

Lire : Convention collective Hôtellerie – HCR

Lire : Le droit à la déconnexion permettant la séparation entre vie privée et vie professionnelle

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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