Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés

La loi a longtemps posé pour principe qu’un salarié doive cumuler ses droits à congés payés avant de pouvoir formuler une demande.

Toutefois, lorsqu'un salarié vient tout juste d'être embauché il détient tout autant la possibilité qu'un salarié avec une ancienneté plus longue de poser des congés payés. Il s'agit des congés payés anticipés.

En effet, cette prise de congés anticipés est un droit pour le salarié, et ce, depuis le 1er janvier 2017.

       

De combien de jours de congés dispose un salarié par an ?

Principe des congés annuels

"Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur" (Article L. 3141-1 du code du travail).

Le principe légal est tel qu'un salarié doit en principe bénéficier de 25 jours ouvrés de congés par an. Cela se traduit par 2,5 jours de congés cumulés par mois. La durée de ce congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables (Article L. 3141-3 du code du travail).

Toutefois, il reste possible qu'un salarié puisse bénéficier d'un plus grand nombre de congés payés, ce qui pourra notamment être le cas selon la branche professionnelle du salarié. Si tel est le cas, ces dispositions seront précisées au sein de la convention collective du salarié, mais aussi au sein du contrat de travail, d'un accord d'entreprise ou d'un usage.

Des congés supplémentaires pourront aussi être accordés au salarié, ce qui sera notamment le cas en cas d'ancienneté en plus, de situations personnelles différentes (enfants à charge en fonction de l'âge du salarié), ou d'un handicap de ce dernier.

Jours de fractionnement et congé supplémentaire

Le salarié a la possibilité de fractionner ses jours de congés de différentes façons, à savoir :

– s'il prend a minima 3 jours de congés anticipés avant l'ouverture de la période légale, celui-ci devra bénéficier d'1 jour supplémentaire ;

– s'il prend a minima 6 jours de congés anticipés avant l'ouverture de la période légale, ce dernier devra bénéficier de 2 jours supplémentaires.

Pour rappel, la période légale s'étend du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année qui suit.

 

Quelle est la période des congés ?

L'ouverture de ces droits à congés commence du 1er juin au 31 mai de l'année N + 1, excepté en cas de disposition conventionnelle contraire. Il s'agit ici de la période de référence des congés.

Toutefois, la période de prise des congés peut s'étendre en tout ou partie sur l'année, dès lors qu'elle comprend la période imposée par la loi, à savoir du 1er mai au 31 octobre, excepté en cas de fractionnement des jours de congés.

 

Un patron peut-il imposer des vacances ?

Oui, l'employeur a la possibilité d'imposer des jours de congés payés dans certaines hypothèses. Tel sera notamment le cas :

– en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ;

– en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Des congés la première année ?

Oui, les congés pourront être pris par le salarié dès son embauche, sous réserve de respecter les règles de détermination de la période de prise des congés ainsi que les règles de fractionnement et l'ordre des départ en congés (*). Le salarié a la possibilité de demander à prendre ses congés en tout ou partie.

Petit rappel légal à ce sujet :

Avant le 1er janvier 2017, un salarié nouvellement embauché n'avait pas la possibilité de poser des congés par anticipation. En effet, celui-ci devait attendre la fin de la période d'acquisition des congés étant le plus souvent fixée au 31 mai pour partir en vacances. La possibilité d'anticiper ses congés payés relevait donc de la négociation entre le salarié et l'employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié a la possibilité de demander des congés payés par anticipation à son employeur. De ce fait celui-ci est en droit de formuler une demande de congés dès lors qu'il les acquièrent.

(*) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Exemple de congés en cours d'acquisition

A titre d'exemple, un salarié détenant 1 mois d'ancienneté pourra formuler une demande pour 2,08 jours ouvrés de congés, représentant 2,5 jours ouvrables.

Précision faite du fait que le salarié a aussi la possibilité de formuler une demande de congés sans solde que l'employeur est libre d'accepter ou non.

 

L’employeur peut-il refuser la demande d’anticipation des congés d’été ?

Oui, l'employeur a la possibilité de refuser la demande de congés payés du salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, ce refus ne devra pas être considéré comme abusif. L'employeur devra donc veiller à motiver/justifier son refus auprès du salarié.

Précision faite du fait que l'employeur a la possibilité de refuser une seule partie de ces congés.

A titre d'exemple, ce refus sera considéré comme justifié en cas d'obligation liée à la continuité du service, de fortes activités au sein de l'entreprise, l'ordre des départs fixés ou autre circonstance exceptionnelle.

L'employeur ne pourra pas non plus justifier son refus sur le seul fait que le salarié ait souhaité des congés par anticipation.

Enfin, l'entreprise devra veiller à respecter les règles applicables au sein de sa convention collective. L'entreprise devra toutefois propose d'autres dates au salarié.

 

Comment demander des congés annuels anticipés ?

La prise de congé

La période de prise de congés payés du salarié devra en principe respecter les dates imposées par la loi, ou celles fixées par la convention collective en fonction. La loi impose donc de poser des congés du 1er mai au 31 octobre de l'année qui suit, excepté en cas de fractionnement des congés, comme vu précédemment.

Le formalisme de la demande

La loi n'impose aucun formalisme strict quant à la demande de congés payés anticipés. Toutefois, le salarié pourra être amené à motiver sa demande pour que celle-ci ait plus de chances d'être acceptée.

Dans l'hypothèse d'un accord entre les parties, celui-ci devra se formaliser par écrit ce qui pourrait potentiellement servir de preuve en cas de situation conflictuelle.

 

À lire : Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?

À lire : Quelles sont les règles applicables en matière de fermeture estivale des entreprises ?

À lire : Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?

À lire : Prime de vacances et chèques-vacances : quelles sont les modalités ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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