Quelles sont les conditions relatives au préavis en cas de licenciement ?

A l’occasion du licenciement d’un salarié, un délai de préavis doit être respecté. Ainsi, dans quelle mesure le préavis doit-il être exécuté ?

Quelle est la durée du préavis ?

L’article l’article L.1234-1 du code du travail fixe la durée du préavis selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En effet, pour les salariés justifiant d’une présence continue entre 6 mois et moins de 2 ans, un préavis de 1 mois devra être respecté. Par ailleurs pour les salariés justifiant d’une présence continue dans l’entreprise d’au moins 2 ans, un préavis de 2 mois devra être effectué.

La durée du préavis des travailleurs handicapés est double par rapport à la durée fixée par la loi, sans pouvoir excéder 3 mois conformément à l’article L.5213-9 du code du travail.

Néanmoins, ces dispositions sont applicables que si la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas une durée du préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable au salarié.

Il est à noter toutefois, que selon l’article L.1234-2 du même code, les dispositions du contrat de travail qui fixent une durée du préavis inférieure à celles précitées ou une condition d’ancienneté supérieure à celles ci-dessus mentionnées sont nulles.

Le délai du préavis commence à courir au jour de la réception de la notification du licenciement du salarié, il s’achève à la date d’échéance de son contrat de travail.

Enfin, lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis n’est pas interrompu, à contrario, c’est-à-dire en cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, le préavis est suspendu.

Que se passe t-il en cas d’inexécution du préavis ?

En cas de dispense de préavis et à l’exclusion de la faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis en vertu de l’article L.1234-5.

En tout état de cause, lorsque le préavis n’est pas effectué, notamment en cas de dispense de l’employeur, les salaires et avantages dont bénéficie le salarié ne sont pas réduits pour autant.

Dans le cas où vous avez d’autres questions relatives au licenciement, vous pouvez prendre contact avec notre équipe juridique pour de plus amples précisions.

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