Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Les durées du travail varient souvent en fonction du secteur d’activité et de ce fait de la convention collective applicable. Les dispositions légales en vigueur encadrent aussi ce domaine.

La jurisprudence de 2022 apporte à ce sujet de nouvelles précisions en cas de violation de la durée maximale du travail.

       

Quelles sont les durées minimales de travail ?

  • Principe

Le principe depuis le 1er juillet 2004 est que la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est actuellement fixée à 24 heures hebdomadaires par la loi.

  • Exception

Une durée inférieure à 24 heures pourra toutefois être applicable sous réserve que la convention collective applicable au salarié fasse mention de dispositions relatives à cette durée inférieure.

Les contraintes personnelles permettent aussi de justifier une durée minimale de travail inférieure à 24 heures. La demande écrite et motivée doit être formulée par le salarié.

Il est par ailleurs nécessaire de préciser qu’un salarié peut déroger à la durée applicable au sein d’une entreprise pour bénéficier d’une durée minimale inférieure.

Cela est rendu possible après demande formulée par ses soins pour lui permettre de cumuler différentes activités professionnelles.

En pareil cas, le salarié pourra atteindre une durée totale d’activité représentant un temps complet, à défaut, un temps au moins égal à la durée minimale de travail (24 heures).

Dans le cas d’un CDD d’une durée maximale de 7 jours, le salarié n’est pas soumis à l’obligation de respecter une durée minimale de travail.

La dernière hypothèse reste celle d’un salarié employé directement par un particulier. En effet, dans ces conditions le salarié n’aura pas à respecter les durées minimales de travail.

A titre d’exemple, cela est notamment le cas de la CCN Particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (Ex Assistant Maternel), dans la mesure où ceux-ci ne bénéficient pas des durées légales de travail puisqu’ils sont employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur (Cass ; soc ; 25 mars 2009, n° 07-42.185).

Ceux-ci sont soumis à la convention collective précitée.

CCN Particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (Ex Assistant Maternel)

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Quelles sont les durées maximales de travail ?

Le Code du travail prévoit que la durée maximale du travail ne doit pas dépasser 10 heures journalières, excepté en cas de dérogations.

Ces dérogations aux durées maximales quotidiennes pourront être autorisées dans les cas suivants, à savoir :

– En lien avec une urgence due à un surcroît temporaire d’activité ;

– En cas de convention collective ou d’accord d’entreprise ou établissement prévoyant des dispositions relatives au dépassement de cette durée maximale de 10 heures effectives de travail par jour. Dans cette hypothèse, la durée maximale quotidienne de travail sera de 12 heures par jour de travail maximum.

– En cas de demande réalisée par l’employeur et sous réserve de l’approbation de l’inspection du travail.

S’agissant des durées maximales hebdomadaires de travail, les dispositions légales prévoient une limitation de 48 heures hebdomadaires et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En cas de circonstances exceptionnelles, ces mêmes durées pourront être augmentées jusqu’à un maximum de 60 heures sur une semaine.

Cette possibilité est donnée seulement après accord de l’inspecteur du travail.

Pour qu’un salarié puisse effectuer plus de 44 heures de durée moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, la convention collective du salarié ou un accord d’entreprise ou de branche, doit prévoir cette possibilité.

Il en est de même en l’absence de disposition conventionnelle ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, faisant suite à l’approbation de l’inspecteur du travail.

 

Dans quels cas la violation de la durée maximale du travail peut-elle permettre au salarié d’obtenir des dommages-intérêts ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 26 janvier 2022 n° 20-21.636 que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail permet d’ouvrir droit à réparation pour le salarié en question.

En effet, dans cette affaire un salarié demande l’octroi de dommages-intérêts pour la violation des durées maximales de travail.

Ce salarié avait travaillé 50,45 heures en l’espace de 6 jours.

La Cour d’appel a refusé sa demande en arguant que « celui-ci doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice et, qu’en l’état des éléments soumis, ce préjudice n’est pas suffisamment démontré ».

Cela n’a pas été la solution retenue par la Cour de cassation qui, en estimant que le seul constat d’un dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à la réparation, a cassé et annulé la décision de la Cour de cassation.

 

À lire : Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?

À lire : Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

À lire : La requalification du contrat de travail à temps partiel

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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