Egalité professionnelle : Obligations avant le 1er mars 2024

L’égalité professionnelle recouvre différentes obligations devant être respectées par les entreprises. En effet, avant le 1er mars 2024, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. D’autres obligations sont aussi nécessaires pour celles de plus de 1000 salariés.

       

C’est quoi l’égalité professionnelle ?

L’égalité professionnelle permet de donner à tout le monde, femmes et hommes, les mêmes chances et droits au travail.

En somme, cela signifie que les gens ne devraient pas être traités différemment en raison de leur sexe, que ce soit pour le salaire, les promotions ou les opportunités au sein d’une entreprise. Les entreprises doivent donc veiller à ce que tous les salariés soient traités de manière juste et équitable au sein de leur emploi.

Ainsi, l’objectif premier est de créer un environnement de travail où tout le monde a les mêmes chances de réussite et de progression. Enfin, l’égalité professionnelle permet aussi de mettre fin peu à peu aux stéréotypes de genre et d’inclure les femmes au sein des postes de direction de manière significative. 

Qu’est-ce que le principe d’égalité salariale ?

Le principe d’égalité salariale repose sur l’idée que chacun, qu’il soit homme ou femme, devrait recevoir une rémunération équitable pour un travail équivalent. Cela s’inscrit donc dans le cadre de l’égalité femmes-hommes, ayant pour objectif de supprimer les différences de rémunération entre les genres. 

Par ailleurs, l’index de l’égalité, est un outil mesure et favorise l’égalité professionnelle en évaluant la situation salariale et les opportunités d’évolution des salarié au sein d’une entreprise.

Ainsi, en mettant en œuvre des mesures favorisant l’égalité salariale, cela permet de garantir que chaque salarié, quel que soit son sexe, soit traité de manière juste.

Comment calculer l’index d’égalité professionnelle ?

L’index d’égalité professionnelle est un indicateur permettant de mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise. Il se calcule à partir de plusieurs indicateurs.

Parmi ces indicateurs, les suivants devront être pris en compte, à savoir : 

  • Les écarts de taux d’augmentation (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) ;
  • Les écarts de rémunération (la rémunération devra être constituée en équivalent temps plein sur la totalité de la période de référence) ;
  • Les écarts de taux de promotion (pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;
  • Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou adoption durant la période de référence ;
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté selon les 10 plus hautes rémunérations.

Il sera ensuite obligatoire de publier et transmettre les indicateurs et la note globale de l’index à la Dreets.

Une aide pour le calcul et la déclaration de l’index professionnelle femmes-hommes est aussi proposée par le gouvernement. 

Comment assurer et favoriser l’égalité professionnelle ?

Pour promouvoir l’égalité professionnelle, il est nécessaire de mettre en place une politique salariale qui soit transparente et juste entre les salariés.

Cela passe notamment par le fait de supprimer les écarts de rémunération entre les genres. Les entreprises doivent aussi favoriser un environnement de travail accessible à tous en luttant notamment contre toute forme de discrimination.

Il est aussi judicieux de citer le fait que la promotion de l’équilibre vie professionnelle et la vie personnelle a un rôle majeur, mais aussi les mesures liées au congé parental flexibles. Ces mesures permettront aussi de favoriser l’égalité. En somme, Le suivi régulier des indicateurs d’égalité sont des pratiques nécessaires pour instaurer un changement durable au sein de l’entreprise. 

Quelles sont les obligations à effectuer avant le 1er mars 2024 ?

Avant le 1er mars 2023, toutes les entreprises comptant 50 salariés ou plus doivent avoir évalué et rendu public leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. De plus, la loi du 24 décembre 2021 a rendu obligatoire le fait que les entreprises détenant plus de 1 000 salariés doivent également calculer et divulguer les éventuels écarts de représentation entre hommes et femmes au sein de leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.

Comme rappelé précédemment, ces résultats doivent être soumis au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur le site egapro.travail.gouv.fr, ainsi qu’à leur Comité Social et Économique (CSE).

Pour information, les entreprises qui ont reçu une évaluation globale inférieure à 85/100 doivent mettre en œuvre des objectifs d’amélioration qu’elles devront rendre publics sur leur site internet. Si l’une d’entre elle obtient une note en dessous de 75/100, elle sera tenu de définir des mesures correctives.

Comment améliorer l’égalité professionnelle homme femme ?

Pour améliorer l’égalité entre hommes et femmes au travail, il est important d’avoir des salaires équitable pour éviter notamment les préférences basées sur le genre lors des recrutements.

L’employeur pourra aussi mettre en œuvre des horaires de travail souples. Enfin, la sensibilisation et la formation des salariés sur l’égalité de genre est importante pour changer les comportements et mentalités en entreprise.

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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