Salarié Employeur

A partir du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial sera remplacé pour le congé de proche aidant. Ce congé a été créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016. Le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 en précise les modalités.


 
 
 
 

La qualité du proche aidé

A la différence du congé de soutien familial, le congé de proche aidant est ouvert aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais également à ceux qui viennent en aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables (article L3142-16 du code du travail). En pareille hypothèse, il convient de fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée à cette personne lors de la demande de congé du salarié (article D3142-8 du code du travail). Il est enfin précisé que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (article L3142-17 du code du travail).

 

Les modalités du congé de proche aidant

Selon l’article L3142-26 du code du travail, les points essentiels de ce congé sont déterminés par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche et portent sur :

– la durée maximale du congé ;

– le nombre de renouvellements possibles ;

– les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

– les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

A défaut, ces modalités seront fixées par décret (article L3142-27 du code du travail). A cet effet, le décret du 18 novembre 2016 apporte des précisions :

– le salarié doit informer l’employeur un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail ou de sa demande de fractionnement du congé ou de sa transformation à temps partiel (article D3142-11 du code du travail) ;

– en cas de renouvellement successif du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel, le salarié doit avertir l’employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu (article D3142-12 du code du travail) ;

– le salarié qui souhaite mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cinq cas prévus à l’article L3142-19 du code du travail doit adresser une demande à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. Ce délai est ramené à deux semaines en cas de décès de la personne aidée (article D3142-13 du code du travail).

 

Le cas particulier de l’urgence

Il est possible de débuter ou de renouveler sans délai le congé de proche aidant dans les cas d’urgence prévus au troisième alinéa de l’article L3142-19 du code du travail, à savoir en cas de :

– dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;

– situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;

– cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

 

Le fractionnement du congé de proche aidant

En accord avec l’employeur, le salarié peut décider de fractionner le congé de proche aidant (article L3142-20 du code du travail). Dans ce cas, il devra avertir l’employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Il est également possible de transformer ce congé en temps partiel. Cette transformation ou ce fractionnement peuvent être accordés sans délai dans les cas d’urgence précédemment mentionnés. La durée minimale du congé en cas de fractionnement est d’une journée (article D3142-9 du code du travail).

 

À lire : Qu’est-ce-que le congé de présence parentale ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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