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Les sommes placées dans un dispositif d'épargne salariale sont en principe indisponibles pendant une certaine durée. Un déblocage anticipé est cependant possible sous conditions.

Pour préserver le pouvoir d'achat des salariés, un déblocage exceptionnel est temporairement possible sous conditions. Les salariés ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer un retrait exceptionnel des sommes placées avant 2022.

       

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Plan d'épargne entreprise (PEE), PERCO, prime d'intéressement ou participation : qu'est-ce que c'est ?

L'épargne salariale permet aux salariés de placer l'argent reçu au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Elle prend plusieurs formes, notamment :

l'intéressement : le salarié perçoit une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La mise en place de ce dispositif est facultative.

la participation : le salarié perçoit une partie des bénéfices de l'entreprise, via un système de redistribution. La mise en place de ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les sommes reçues au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être placées dans un dispositif d'épargne salariale : plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne retraite (PER). Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) n'est plus commercialisé.

Sous réserve de respecter un certain plafond, le salarié peut opérer des versements volontaires sur les plans d'épargne. On parle d'abondement du salarié. L'employeur peut aussi procéder à des versements volontaires sur les plans d'épargne du salarié. On parle alors d'abondement de l'employeur.

 

A partir de quand et pour quel motif peut-on débloquer et retirer l'épargne salariale ?

Principe : indisponibilité temporaire, retrait anticipé sous conditions

Le bénéficiaire peut faire le choix de percevoir directement les sommes qui lui sont attribuées, ou il peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale. Les sommes sont alors bloquées durant un certain délai d'indisponibilité spécifique. Par exemple, les sommes placées sur un PEE sont indisponibles pendant cinq ans. En d'autres termes, le bénéficiaire ne pourra pas retirer et utiliser ces sommes avant l'expiration d'un délai de cinq ans.

La loi (1) prévoit cependant des cas qui permettent un déblocage de tout ou partie des fonds avant le délai prévu. Une demande de déblocage peut donc être réalisée par le bénéficiaire, pour les motifs suivants :

– Mariage, conclusion d'un Pacs ;

– Naissance ou adoption d'un 3e enfant ;

– Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;

– Violences conjugales ;

– Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, des enfants du salarié ;

– Décès du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs ;

– Rupture du contrat de travail ;

– Surendettement.

Si le bénéficiaire choisit de percevoir les sommes directement, alors ces dernières sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, après l'expiration du délai de cinq ans ou en cas de demande de déblocage des fonds anticipé, les sommes épargnées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

 

Déblocage exceptionnel des sommes investies jusqu'au 31 décembre 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (2) a créé un dispositif temporaire permettant un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, à compter de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2022.

L'intérêt de ce dispositif de déblocage exceptionnel est que la somme retirée est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuels intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.

Le bénéficiaire qui souhaite profiter de ce dispositif doit en faire la demande auprès de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire. Les conditions du déblocage exceptionnel sont les suivantes :

– les sommes doivent être issues de l'intéressement et/ou de la participation (sont également concernés le supplément d'intéressement et le supplément de participation lorsqu'ils ont été investis dans les mêmes conditions que l'intéressement et la participation) ;

– les sommes doivent avoir été placées avant le 1er janvier 2022 ;

– le déblocage des fonds doit se faire en une seule fois et dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux ;

– la somme débloquée doit servir à l'achat de biens ou de prestations de services (le salarié doit conserver les pièces justificatives pendant 3 ans, en cas de contrôle de l'administration fiscale) ;

– la demande de déblocage doit être faite au plus tard le 31 décembre 2022 ;

– selon le type d'épargne, un accord collectif autorisant le déblocage peut être nécessaire au préalable.

Avec ce dispositif, l'objectif du législateur est de soutenir la consommation des ménages et non pas de soutenir l'épargne. L'usage des sommes est donc encadré. Par exemple, il est possible de payer les frais de scolarité mais il n'est pas possible de réinvestir les sommes débloquées dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières (assurance-vie, actions, etc.). Elles ne doivent pas non plus servir à la clôture d'un prêt ou à payer les impôts.

 

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Sources :

(1) Article R.3324-22 du Code du travail

(2) Article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 

Photo : Pixabay

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