obligations de l'employeur

Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.

Règles générales relatives aux équipements de protection individuelle

  • Les équipements de travail doivent obligatoirement être conformes aux règles techniques de conception et aux procédures de certification (article L4321-2 du code du travail).
  • L’employeur décide du choix et de l’utilisation des équipements de protection individuelle selon certains principes généraux de prévention, c’est-à-dire, éviter les risques, donner des instructions appropriées aux travailleurs, évaluer des risques ne pouvant être évités, etc. (article L4121-2 du code du travail).
  • Le code du travail prévoit ainsi l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés (article R4321-1 du code du travail).
  • L’employeur apprécie l’équipement qu’il souhaite utiliser pour évaluer s’il répond correctement aux risques à prévenir et s’il est adapté aux conditions de travail, et ce avant tout choix d’un équipement de protection individuelle.

 

Entretien et maintien en état de fonctionnement

 

Information et consigne d’utilisation

  • L’employeur informe les salariés, utilisant les équipements de protection individuelle, des risques contre lesquels lesdits équipements les protègent, des conditions d’utilisation et des instructions ou consignes ainsi que leurs conditions de mises à dispositions (article R4323-104 du code du travail).
  • Les salariés utilisant ces équipements bénéficient d’une formation qui prévoit un entraînement au port des équipements de protection individuelle. La formation doit être renouvelée dès que nécessaire (article R4323-106 du code du travail).

 

Exemples d’équipements de protection individuelle

 

A lire : Les restrictions apportées à la liberté de se vêtir au travail

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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