Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur

Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.

Règles générales relatives aux équipements de protection individuelle

• Les équipements de travail doivent obligatoirement être conformes aux règles techniques de conception et aux procédures de certification (article L4321-2 du code du travail).
• L’employeur décide du choix et de l’utilisation des équipements de protection individuelle selon certains principes généraux de prévention, c’est-à-dire, éviter les risques, donner des instructions appropriées aux travailleurs, évaluer des risques ne pouvant être évités, etc. (article L4121-2 du code du travail).
• Le code du travail prévoit ainsi l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés (article R4321-1 du code du travail).
• L’employeur apprécie l’équipement qu’il souhaite utiliser pour évaluer s’il répond correctement aux risques à prévenir et s’il est adapté aux conditions de travail, et ce avant tout choix d’un équipement de protection individuelle.

Entretien et maintien en état de fonctionnement

• Le code du travail précise que toute mesure relative à la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doit pas entraîner de charges financières pour les salariés. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement ces équipements, le salarié ne payera pas pour l’achat et l’entretien desdits équipements (article L4122-2 du code du travail).
• Le maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle avec les règles techniques de conception et de construction applicables au moment de leur instauration dans l’entreprise est obligatoire (article R4322-1 du code du travail).
• Afin de garantir l’efficacité des équipements, l’employeur procède, ou fait procéder par des personnes qualifiée, à des vérifications générales périodiques pour constater toute défectuosité ayant pour conséquence la création de situations dangereuses pour les salariés (Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-42-2 du code du travail).

Information et consigne d’utilisation

• L’employeur informe les salariés, utilisant les équipements de protection individuelle, des risques contre lesquels lesdits équipements les protègent, des conditions d’utilisation et des instructions ou consignes ainsi que leurs conditions de mises à dispositions (article R4323-104 du code du travail).
• Les salariés utilisant ces équipements bénéficient d’une formation qui prévoit un entraînement au port des équipements de protection individuelle. La formation doit être renouvelée dès que nécessaire (article R4323-106 du code du travail).

Exemples d’équipements de protection individuelle

• Pour des travaux exposés à des risques de projection notamment sur les chantiers du bâtiment et de génie civil, des lunettes de protection (ou des visières de protection) sont prévues à cet effet (article R4534-135 du code du travail).
• Pour des travaux de démolition, le port du casque de protection est obligatoire (article R4534-73 du code du travail).
• Pour l’utilisation d’échafaudages, des dispositifs de protection collective ou individuelle, notamment d’arrêt de chute avec dénivellation, doivent être prévus (article R4323-78 du code du travail).

A lire : Les restrictions apportées à la liberté de se vêtir au travail

Photo : Pixabay