erreur

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018 (Cass soc, 24 mai 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’un salarié, n’ayant pas reçu la lettre notifiant le licenciement, en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur la lettre recommandée est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Rappel sur la lettre de licenciement

Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter la procédure prévue à cet effet.

L’employeur doit tout d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Lors de l’entretien, l’employeur mentionne les motifs de la décision envisagée.

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

En outre, la lettre de licenciement doit préciser les motifs justifiant le licenciement et également rappeler les droits et obligations de chaque partie.

En cas de motif disciplinaire, le délai légal maximal pour l’envoi de la lettre est fixé à 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.

Dans les 15 jours suivant la notification, le salarié dispose de la possibilité (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) de demander à l’employeur des précisions sur les motifs évoqués dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose dès lors d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions, ceci devant être également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de préciser que sur sa propre initiative l’employeur peut apporter des précisions sur les motifs du licenciement et ce dans les 15 jours suivant la notification.

 

Erreur dans la notification du licenciement

Une erreur lors de l’envoi de la lettre de licenciement au salarié peut être préjudiciable pour l’employeur. A titre d’exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 (Cass soc, 24 mai 2018, n°17-163362), un agent de sécurité avait été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013, cependant ladite lettre n’était pas parvenue au salarié en raison d’une erreur commise par l’employeur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception.

Dans les faits, l’adresse écrite sur l’enveloppe, contenant la lettre de licenciement, était exacte mais l’adresse renseignée par l’employeur dans le formulaire de la lettre recommandée avec accusé de réception était erronée.

La Cour d’appel a retenu que « l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée ».

Cependant, la Cour de cassation a, quant à elle, précisé que « le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que l’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Ainsi, à partir du moment où le salarié ne reçoit pas la lettre de licenciement en raison d’une erreur commise par l’employeur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé, le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse, et ce indépendamment que l’adresse mentionnée sur l’enveloppe de la lettre de licenciement soit exacte.

 

Lire : Procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : CJUE : Le licenciement d’une travailleuse enceinte est justifié dans le cadre d’un licenciement collectif

Lire : Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?

Lire : Modèles types de lettre de licenciement

Lire : Le remaniement du licenciement économique par l’ordonnance du 22 septembre 2017

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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