mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 18 janvier 2018 est relatif aux salaires minima pour l’année 2018 dans le cadre de la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) des entreprises de Bourgogne-Franche-Comté.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (Bourgogne Franche-Comté)
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614)
Date de signature :18 janvier 2018
Thématique :Salaires minima pour l’année 2018 (Bourgogne-Franche-Comté)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application de la convention

La convention collective nationale des Travaux Publics s’applique pour toutes les entreprises qui effectuent des travaux d’aménagement (voirie, jardin, etc.), qui réalisent des travaux de construction de lignes transportant l’électricité, qui établissent des travaux d’infrastructure destinés aux grandes communications, qui exécutent des travaux de construction des chaussées et qui effectuent des travaux de construction d’ossatures en béton armé par exemple.

Sont également visées les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d’installation d’ouvrages mais aussi les entreprises qui exécutent des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage (installation d’électrogènes par exemple).

A noter que la convention collective nationale des travaux publics contient 4 tomes.

 

Salaires minima pour l’année 2018 (ETAM)

Les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes:

Niveau Salaire minimum annuel
A 19 242
B 19 876
C 21 986
D 23 528
E 25 829
F 28 973
G 31 819
H 32 907

A noter qu’aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.

Par ailleurs, les valeurs prévues sont majorées de 15% pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit:

Niveau Salaire minimum annuel
F 33 319
G 36 592
H 37 843

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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