procédure devant le CPH

La procédure de règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail devant le Conseil des prud’homme relève de la corrélation du droit spécifique à la procédure prud’homale et du droit commun de la procédure civile (article R 1471-1 al.1 du code du travail).

La procédure prud’homale prévoit une phase préalable mais obligatoire (sauf exception) à celle du jugement sur le fond. Elle est la conciliation des parties entre lesquelles le litige est né. La conciliation peut être totale ou partielle.

Le jugement sur le fond intervient dès lors que la conciliation n’a pas abouti.

La spécificité de la juridiction prud’homale est qu’elle est une juridiction paritaire.

Quelles sont les étapes de la procédure en matière prud’homale?

L’affaire est préalablement présentée devant le bureau de conciliation et d’orientation, et renvoyée, en cas d’échec, devant le bureau de jugement qui tranchera le litige sur le fond.

 

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

  • Composition

Le BCO est l’héritier de l’ancien bureau de conciliation. En effet, la loi du 6 août 2015 (loi Macron) a opéré une réforme et désormais, la phase de conciliation se déroule devant le nouveau BCO.

L’article L. 1423-13 du code du travail, dispose que le BCO se compose d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.

  • Procédure de conciliation

Dès lors que les parties souhaitent mettre fin aux différends devant la juridiction prud’homale, la demande en justice doit être formée soit pas une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (article R 1452-1 du code du travail).

Une fois la demande déposée ou remise, l’article R1471-2 du code du travail dispose que le BCO peut désigner un médiateur, après accord des parties ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur.

Durant la séance de conciliation chacune des parties apportent leurs explications.

Elles peuvent être représentées ou assistées par une personne habilitée par la loi, mentionnée à l’article R 1453-2 du code du travail.

  • Issue de la procédure

La procédure de conciliation peut soit aboutir soit non.

Dans la première des hypothèses, en cas de succès de la conciliation, l’accord est consigné par procès-verbal.

L’accord met fin aux chefs objets de la conciliation. Les chefs non résolus pourront être transmis au bureau de jugement.

En deuxième hypothèse, en cas d’échec, le bureau de conciliation et d’orientation fixe la date d’audience du jugement, afin que le litige soit examiné et tranché sur le fond. Jusqu’à la date de la dite audience, le BCO assure la mise en état de l’affaire (article R 1454-1 du code du travail). Il est à noter qu’une conseiller rapporteur peut être désigné pour procéder à la mise en état de l’affaire. Cette décision est non susceptible de recours (article R 1454-3 du code du travail).

 

Le bureau de jugement

  • Composition

En formation de jugement, est composé différemment selon qu’elle soit restreinte ou non. En formation restreinte, le bureau de jugement est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié , tandis qu’en formation ordinaire il est composé de 2 conseillers prud’hommes employeurs et deux salariés (article R 1423-35 du code du travail).

  • Procédure

Avant tout, bien que le BCO a la charge de mettre l’affaire en état, si le bureau de jugement estime qu’elle ne l’est pas il peut lui-même assurer sa mise en état, selon les disposition de l’article R 1454-2 du code du travail.

Le conseil des prud’hommes est saisit selon les règles de procédure civile, c’est-à-dire par requête remise ou adressée au greffe du Conseil des prud’homme comprenant certaines mentions obligatoires (article R 1452-2 du code du travail).

Les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement qui devra trancher le litige.

Lors de l’audience, chaque partie expose ses arguments durant l’audience. Le débat est contradictoire et oral. La présence des parties est obligatoire, sauf représentation. Les personnes habilitées à représenter ou assister les parties sont celles mentionnées devant le bureau de conciliation et d’orientation.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibérée. Les décision sont prises à la majorité absolue des voix (article R 1454-23 du code du travail). En cas de partage des voix, un juge départiteur est désigné par le premier président de la Cour d’appel. Celui-ci interviendra afin de délivrer au justiciable une décision malgré ce partage de voix.

  • Issue de la procédure

Une fois que le juge a trancher le litige sur le fond, le jugement deviendra exécutoire à l’expiration des délais.

Les décisions rendues par le Conseil des prud’hommes le sont à charge d’appel. Le délai est fixé à 1mois suivant le rendu de la décision.

Il est à noter que la représentation par un défenseur syndical est devenue possible par l’article L 1453- 4 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015.

Si le jugement d’appel ne satisfait pas, un pourvoi en cassation est alors ouvert dans les délais des 2 mois à compter de la décision d’appel.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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