étapes de la procédure de licenciement par l'employeur

Le licenciement pour motif personnel de la part de l’employeur (excluant ici les licenciements économiques) doivent respecter une procédure spécifique mais également un contenu. Il doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement d’un salarié doit contenir le ou les motifs justifiant le licenciement.

 
 
 
 

La procédure

Le licenciement à l’initiative de l’employeur doit respecter 5 étapes obligatoires à la procédure. Ces étapes sont fixées selon un ordre chronologique comme suit:

– la convocation du salarié à un entretien préalable

– le déroulement de l’entretien

– l’envoi d’une lettre de licenciement

– le respect d’un délai de préavis

– l’obligation liée à la rupture du contrat

Il est à noter que d’autres obligations doivent être respectées en cas de licenciement d’un salarié protégé.

  • L’entretien préalable

Il est prévu à l’article l’article L.122-14 du code du travail qui dispose que l’employeur convoque l’intéressé par lettre recommandé avec accusé de réception où il est indiqué les motifs de la convocation. Au cours de cet entretien l’employeur après avoir exposé ses éléments est tenu de recueillir les explications du salarié.

  • Le déroulement de l’entretien préalable

Le salarié bénéficie d’un délai afin de se préparer au mieux. En effet, l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LR (article L.1232-2 ). Le salarié convoqué peut se faire assisté d’un représentant du personnel, ou à défaut de représentant dans l’entreprise d’un salarié extérieur à l’entreprise figurant sur une liste préétablie en mairie (article L.1232-4). Au stade de l’entretien, aucune décision définitive est prise.

Le salarié peut renoncer à se présenter à l’entretien préalable. Cette étape a été instituée en faveur du salarié et son absence ne peut constituer une faute de sa part. La chambre sociale de la Cour de cassation en a jugé ainsi le 9 juillet 1992 (Ccass.soc.9 juillet 1992, n°91-41880). L’absence ne remet pas en cause les étapes suivantes à la procédure de licenciement.

  • La lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit intervenir au minimum 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (article L.1232-6) . Il n’est pas prévu de délai maximum (sauf cas de licenciement économique). Le contenu de la lettre doit contenir avec précision les motifs de licenciement. A défaut, le licenciement sera qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié pourra engager une action en dommages et intérêts. Cette notification au salarié fait actuellement l’objet d’une ordonnance de modification de l’article L 1235-2 du code du travail.

En plus des obligations légales de l’employeur, il est possible qu’il lui soit imposées d’autres obligations de source conventionnelles par exemple.

  • Le délai préavis

La rupture du contrat n’est pas immédiate après réception de la notification du licenciement. Un délai de préavis, qui varie selon l’ancienneté du salarié, est a respecter.

Les différents cas licenciements

Il existe plusieurs causes de licenciement pour motifs personnel, à l’initiative de l’employeur. Ce peut être:

– pour faute.

– pour cause réelle et sérieuse.

– pour absence répétées ou longue maladie.

– pour insuffisance de résultat, basé sur la non-réalisation des objectifs quantifiés par les équipes commerciales.

– pour insuffisance professionnelle. Elle doit être étayée par l’employeur et ne doit pas être confondu avec le licenciement pour insuffisance de résultat ci-dessus.

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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