transfert budget CSE

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ACS), sous certaines conditions.


 
 
 
 
 
 

Le comité social économique (CSE)

Le comité social et économique est une instance qui a été créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

En effet, celle-ci remplace et fusionne à la fois les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises dont les mandats de ses représentants du personnel arrivent à échéance.

En outre, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier 2020. Il est à noter que les règles de calcul de l’effectif déterminant la mise en place du CSE, ont été modifiées par la loi pour le choix de son avenir professionnelle.

De surcroit, il dispose de plusieurs attributions selon l’effectif de l’entreprise, tel que le fait de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

 

Modalités de transfert du budget de fonctionnement du CSE

L’article R.2315-31-1 du code du travail prévoit désormais la possibilité pour le comité social et économique de transférer l’exédent annuel du budget de fonctionnement destiné aux activités sociales et culturelles.

Il est à noter que le CSE bénéficie de deux budgets distincts comme pour le comité d’entreprise, en effet, l’un est alloué au fonctionnement de celui-ci et le second pour les activités sociales et culturelles (ACS) au profit des salariés de l’entreprise.

Par conséquent, la loi permet désormais le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ACS, toutefois, cette possibilité est limitée à 10 % dudit excédent.

En outre, en vertu de l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur a l’obligation de verser une subvention de fonctionnement au CSE à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises ayant un effectif de 50 à moins de 2 000 salariés, et de 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises ayant un effectif au minimum égal à 2 000 salariés.

De même, l’employeur doit verser une contribution annuelle pour financer les institutions sociales du CSE selon les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail. Néanmoins, le montant de cette contribution est par principe fixé par accord d’entreprise.

En tout état de cause, les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés selon les modalités prévues par son règlement intérieur, et approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. Dès lors, la décision de transférer l’excédent susmentionné, est soumis à l’approbation de l’assemblée plénière des élus du CSE, conformément à l’article L.2315-68.

Enfin, le montant de l’excédent qui sera transféré pour tout ou partie et ses conditions d’utilisation devront être inscrits dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre mentionnant les montants et l’origine des dépenses effectuées par ledit CSE, ainsi que dans un rapport relatif notamment à la gestion financière de ce dernier.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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