revenus

Les articles 2 et 3 du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 19 décembre 2018, proposent d’exonérer les cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019. De plus, ce projet suggère de réduire le taux de la CSG pour certains retraités disposant de ressources limitées à un plafond, dès le 1er janvier prochain.


 
 
 
 

 

Exonération des charges fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires

L’article 2 du projet de loi propose d’instaurer l’exonération de cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées au 1er janvier 2019. En effet, l’entrée en vigueur de ce dispositif était initialement prévu au 1er septembre 2019, néanmoins, l’objectif est d’anticiper ce processus au 1er janvier 2019.

De surcroit, le projet de loi précise également une défiscalisation de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires dans une limite annuelle de 5 000 euros, effectuées à partir du 1er janvier 2019.

Le présent texte indique que les mesures précitées permettront à un salarié au SMIC d’être rémunéré dès janvier 2019 à hauteur de 155 euros pour 109 heures supplémentaires effectuées, au lieu de 39 euros si le texte entre en vigueur seulement le 1er septembre 2019.

 

Baisse de la CSG pour certains foyers de retraités en 2019

Le taux de la CSG a été augmenté de 1,7 point sur tous les revenus de retraites assujettis aux taux plein de CSG en 2018, notamment pour un retraité, personne seule ne percevant pas d’autres ressources que des revenus de remplacement telle que la pension de retraite ou d’invalidité (…). Le revenu fiscal de référence N-2 de chaque retraité doit être compris entre 14 548 euros et 22 580 euros par an.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi propose de réduire le taux de CSG pour un retraité seul ne percevant pas d’autres revenus, que sa pension inférieure à 2 000 euros net mensuels en 2019. En effet, ce revenu sera alors assujetti au taux de 6,6 % de CSG et non plus à 8,3 % en 2019. En effet, dans cette situation le retraité sera alors exonéré de la hausse de 1,7 point de la CSG.

A contrario, lorsqu’un retraité perçoit une pension de retraite supérieure à 2 000 euros, il ne sera pas exonéré de ladite hausse de la CSG.

Enfin, les titulaires des revenus de remplacement (inférieurs à 2 000 euros) peuvent être prélevés au taux de 8,8 % de la CSG, sans que l’exonération de 1,7 point ne leur soit appliquée dès le début d’année 2019, toutefois, un remboursement desdits prélèvements effectués en début d’année pourront intervenir au plus tard le 1er juillet 2019, dans les conditions fixées par décret.

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Leïla Fouamouz

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
25 novembre 2021

Arrêt maladie et maintien de salaire : primes incluses ou non ?

Les primes sont-elles incluses dans le maintien de salaire ?
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément [...]

Lire la suite →

16 novembre 2021

Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021

Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021
Les pourboires constituent une forme de rémunération particulière dans la mesure où les salariés peuvent être rémunérés en totalité ou en partie par ce système. [...]

Lire la suite →

10 novembre 2021

Indemnité de grand déplacement secteur BTP : actualité 2021

Indemnité de grand déplacement
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 au sein duquel elle apporte une précision relative à l’indemnité de grand déplacement allouée aux salariés [...]

Lire la suite →

9 novembre 2021

Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?

Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?
Convention de forfait annuel en heures ou en jours, convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : plusieurs types de conventions de forfait peuvent être conclues [...]

Lire la suite →

26 octobre 2021

Indemnité inflation : Quelles sont les règles applicables ?

prime exceptionnelle 100euros
Récemment, le gouvernement a affirmé qu’une aide exceptionnelle de 100€ serait accordée à une partie des français entre la fin de l’année 2021 et début [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.