responsabilité de l'employeur exonération sous conditions

Dans le cadre d’un harcèlement moral, l’employeur peut être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il prend des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement et s’il a instauré, avant la connaissance de tels agissements, toutes les mesures de prévention. Ces conditions cumulatives d’exonération ont été confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 octobre 2015 (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140).

Quelle est la définition du harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini par deux définitions légales distinctes, soit une définition civile et une définition pénale.

  • La définition civile

La définition civile du harcèlement moral est prévue à l’article L. 1152-1 du code du travail ;

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

  • La définition pénale

La définition pénale du harcèlement moral est issue de l’article 222-33-2 du code pénal ;

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

A titre informatif, le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 

L’employeur peut-il être exonéré de toute responsabilité ?

Dans le présent arrêt (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140), une salariée a été harcelée par son supérieur hiérarchique. Lors de la dénonciation de ces faits, l’employeur a immédiatement pris la décision de licencier pour faute grave ce dernier. Les faits s’étant répétés, la salariée a été victime de harcèlement par le responsable d’agence cette seconde fois, l’employeur a procédé à une enquête interne qui a révélé que les toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail n’avaient pas été instaurées.

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur avait bien pris les mesures nécessaires et immédiates pour faire cesser les agissements de harcèlement moral mais n’a pas prévu toutes les mesures de prévention mentionnées dans le code du travail. Par conséquent, la responsabilité de l’employeur est retenue.

En outre, un employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral, à condition d’avoir :

– pris des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement moral.
– pris, avant toute connaissance d’une situation de harcèlement, toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail.

Il faut entendre par toutes les mesures de prévention ; les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, c’est-à-dire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, et les fondements des principes généraux de prévention. L’employeur doit ainsi remplir son obligation de sécurité outre le fait d’avoir pris toutes les mesures immédiates permettant de faire cesser le harcèlement moral.

En effet, dans la note explicative de l’arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702), la Cour de cassation avait précisé que « l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, quand un tel harcèlement s’est produit dans l’entreprise, mais pas à n’importe quelles conditions ». Par conséquent, « la seule circonstance qu’il a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et qu’il l’a fait cesser effectivement, circonstance nécessaire, n’est pas suffisante. Il importe également qu’il ait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et notamment qu’il ait (préalablement) mis en œuvre des actions de d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ».

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation avait retenu que l’employeur n’avait pas rempli la deuxième condition, c’est-à-dire l’instauration de toutes mesures de prévention prévues par le code du travail. Ces mesures doivent être instaurées dans l’entreprise antérieurement à toute connaissance d’une situation de harcèlement, autrement dit l’employeur doit mettre en place ces mesures avant même que des faits de harcèlement moral ne se produisent au sein de l’entreprise. En l’espèce, l’enquête interne menée à la suite des agissements de harcèlement par le responsable d’agence a révélé que les mesures de prévention faisaient défaut.

Par conséquent, les conditions cumulatives n’étant pas remplies, la responsabilité de l’employeur pouvait être retenue dans le cadre du harcèlement subi par la salariée.

Accédez à l’affichage relatif au harcèlement moral et sexuel

 

Retrouvez également l’Affichage obligatoire; panneau complet comprenant les mentions obligatoires, dont la réglementation du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, directement sur la boutique en ligne.

 

A lire : Le délit du harcèlement moral

A lire : Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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