égalité de traitement

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, précise que l’engagement de deux procédures de licenciement économique successivement auxquels sont joints des plans de sauvegarde distincts, ne place pas les salariés de la première procédure dans une situation identique aux salariés de la deuxième procédure (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007).

 

Plan de sauvegarde de l’emploi

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.

L’article L1233-62 du code du travail prévoit les mesures issues du plan de sauvegarde de l’emploi :

– 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure
– 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements
– 2° Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise
– 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi
– 4° Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés
– 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
– 6° Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l’organisation du travail de l’entreprise est établie sur la base d’une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée

En l’espèce, deux procédures de licenciement ont été ouvertes : une procédure de licenciement économique accompagnée d’un plan de sauvegarde a été annoncée en décembre 2005, puis en avril 2007 une seconde procédure de licenciement s’était ouverte pour laquelle un nouveau plan de sauvegarde a été institué.

 

Principe d’égalité de traitement

Lors de la prononciation d’un plan de sauvegarde de l’emploi des mesures peuvent être réservées à certains salariés. Or, s’agissant de différences de traitements, ces dernières doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes.

Ainsi, les plans de sauvegardes doivent respecter le principe d’égalité de traitement. En effet, si des dispositions ne sont réservées qu’à certains salariés, il est dès lors nécessaire que l’employeur traite de la même manière tous les salariés se trouvant dans une situation identique, sauf si cette différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Dans les faits, les salariés de la première procédure de licenciement économique, et donc du premier plan de sauvegarde pour l’emploi, s’estimaient lésés par le fait qu’une indemnité était prévue pour la fermeture du site, c’est-à-dire pour la deuxième procédure de licenciement. Les salariés de la première procédure de licenciement économique collectif ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de cette indemnité sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

 

Fausse application du principe d’égalité de traitement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure l’arrêt pour fausse application du principe d’égalité de traitement aux motifs que « [lorsque] deux procédures de licenciement économique collectif [sont] successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts […], les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle [a] été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l’avantage revendiqué [par les premiers salariés licenciés] » (note explicative).

En effet, les plans de sauvegarde de l’emploi répondent à des circonstances particulières et présentent un équilibre propre. La Cour de cassation écarte l’application du principe de l’égalité de traitement. Ainsi, dans le cadre des plans de sauvegardes successifs, il s’agit de différences de situation bannissant l’application du principe d’égalité de traitement.

En conclusion, lorsque deux procédures de licenciement économiques collectif successifs engagent des plans de sauvegarde distincts, les salariés de la première procédure et les salariés de la deuxième procédure sont dans une situation différente.

 

Lire : Une présomption justifiée des différences de traitement issues d’accords

Lire : Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement

Lire : Les différences de traitement admises en matière de discrimination au travail

Lire : Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés

Lire : Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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