Faute inexcusable : Faute de l'employeur et du salarié

Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien que le salarié ait commis une erreur lors de la réalisation de l’accident dont il est victime, l’employeur reste tenu de sa faute inexcusable. Cet arrêt permet ainsi de faire un point sur le régime applicable à la faute inexcusable.

 
 
 
 

La faute inexcusable de l’employeur est retenue lorsque le manquement à son obligation de sécurité de résultat a permis la réalisation du dommage, et est de surcroît, une cause nécessaire mais non déterminante de l’accident survenu.

Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il lui est possible de rechercher la faute inexcusable de son employeur. En effet, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est du à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire (…) ».

Pour rappel, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. La chambre sociale de la Cour de cassation avait par ailleurs eu l’occasion de le souligner dans le cadre des arrêts qu’elle avait rendu en matière d’amiante (« arrêts amiante ») le 28 février 2002.

Elle avait par ailleurs ajouté que « Dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

 

A quelle indemnisation le salarié victime a droit ?

  • Majoration de la rente

Comme il a pu l’être indiqué ci-dessus, il s’avère que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie, au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de la majoration des indemnités qui lui sont dues (Alinéa 1er de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, dans la mesure où le salarié se voit allouer une rente, celle-ci sera majorée.

Le Code de la sécurité sociale limite toutefois le montant de la rente accordée en indiquant notamment que « Le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale » (Alinéa 3 de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).

En ce qui concerne le calcul relatif à la majoration de la rente, celui-ci s’établit en fonction de la réduction de la capacité dont la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est atteinte, étant entendu que la majoration doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.

  • Réparation des préjudices causés par la maladie ou l’accident

Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article L. 452-3 la liste des préjudices dont le salarié victime peut en demander la réparation devant la juridiction de sécurité sociale. Ceux-ci sont les suivants :

– Les souffrances physiques et morales ;

– Les préjudices esthétiques et d’agrément ;

– Ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Par ailleurs, dans la mesure où la victime présente un taux d’incapacité permanente de 100%, celle-ci a également droit à une indemnité forfaitaire correspondant au montant du salaire minimum légal qui est en vigueur à la date de consolidation.

Dans la mesure où le salarié est décédé du fait de la réalisation de l’accident du travail dont il a été victime, les ayants droit ainsi que les ascendants et descendants du travailleur décédé peuvent solliciter devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de leur préjudice moral.

A titre informatif, il est rappelé à l’article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident suivi de mort, une pension est servie aux ayants droit du salarié décédé, à savoir : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que le concubin, sous réserve que la situation de concubinage ait été établie antérieurement à la date de l’accident.

  • Réparation des préjudices non couverts par le livre IV du CSS

La décision en date du 18 juin 2010 rendue par le Conseil constitutionnel est d’une portée importante, puisque désormais, il est alloué la possibilité pour le salarié victime d’obtenir la réparation de la totalité des préjudices qui ne sont pas couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Ainsi, de jurisprudence constante il est indiqué que « la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité (*), à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le Livre IV de la sécurité sociale » Cass. 2e civ., 4 avr. 2012 n° 11-15.393.

(*) Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale..

 

Dans quel délai le salarié peut-il agir ?

L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale indique que le délai qui est accordé au salarié victime ou à ses ayants droits au titre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est fixé à 2 ans. L’article liste les 3 situations permettant de dater le point de départ de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable :

– Le jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

– La date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime ;

– La date de guérison ou de la consolidation de la blessure.

A ce principe, il convient d’ajouter que :

– Dans le cadre de la maladie professionnelle, le point de départ de la prescription biennale se situe à compter du jour où le salarié a connaissance du lien possible entre son activité professionnelle et sa maladie ;

Le délai de prescription de l’action du salarié ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. 2e soc., 3 avr. 2003, n° 01-20.872).

Enfin, il est important de souligner le fait que l’action biennale peut être interrompue par l’exercice :

– D’une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont le salarié est victime ;

– Ou d’une action pénale également engagée au titre des mêmes faits.

 

Est-il possible pour l’employeur de s’exonérer des conséquences de sa faute inexcusable ?

Lorsque l’employeur est sujet à une action en reconnaissance de la faute inexcusable qu’il a pu commettre à l’encontre de l’un de ses salariés, il est possible que celui-ci cherche à s’exonérer des conséquences de cette faute. Il s’avère que les cas dans lesquels l’employeur a été exonéré de sa faute inexcusable sont strictement encadrés par les tribunaux.

Toutefois, il existe des mécanismes permettant de réduire les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur.

  • Souscription d’une assurance par l’employeur

A cet égard, l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale prône le fait qu’il est impossible pour l’employeur de ne pas s’acquitter des sommes dont il est redevable dès lors que la faute inexcusable est reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée, étant précisé que « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celles-ci » (Alinéa 2e de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, il est possible que l’employeur s’assure contre le conséquences financières résultant de la réalisation de sa propre faute inexcusable, ou bien de celle des personnes qui se sont substituées dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement. En revanche, malgré que l’employeur soit garanti par une assurance contractée à ce titre, il est possible que la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) impose à l’employeur le paiement de la cotisation supplémentaire dont le produit est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  • Partage de responsabilité entre l’employeur et un tiers à l’entreprise

Dans la mesure où l’accident du travail est le fait de l’employeur et d’un tiers à l’entreprise, les conséquences qui en résultent vont être différentes selon qu’on se place du côté de l’employeur ou du salarié victime :

En ce qui concerne l’employeur, la jurisprudence retient que ce dernier ou son assureur, peut demander au tiers coauteur du dommage, le remboursement de la fraction de la cotisation complémentaire d’accident du travail qui lui a été réclamée une fois l’accident produit (Cass. Soc., 11 janv. 2000 n° 97-18.215) ;

En ce qui concerne le salarié victime, la jurisprudence rappelle que celui-ci ne peut subir une réduction de sa rente lorsque la faute inexcusable de son employeur vient en concours avec la faute d’un tiers, et ce, en raison du fait que « seule la faute inexcusable de la victime elle même peut avoir cet effet sur le fondement de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 27 janv. 2004 n° 02-30.821).

  • Faute inexcusable / erreur commise par le salarié

L’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale précise en son alinéa 2e que la rente du salarié peut être diminuée lorsqu’au cours de la phase relative à la fixation du montant de la rente, il a été décidé que l’accident survenu était dû à une faute inexcusable du travailleur. La jurisprudence rappelle que la faute inexcusable du salarié s’entend comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 27 janvier 2004 n° 02-30.693).

Néanmoins, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l’occasion d’éclaircir le contexte au sein duquel le salarié et son employeur ont tous deux commis une faute inexcusable en précisant que « la faute inexcusable du salarié n’exclut pas la faute inexcusable de l’employeur et n’exonère donc pas ce dernier de sa responsabilité » (Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

Comme il a pu l’être souligné précédemment, en juin 2019 la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en la matière, puisque celui-ci traitait de la situation où un travailleur victime d’un accident de la route avait recherché la faute inexcusable de son employeur alors qu’il avait lui même avait commis une erreur.

 
 

Lire : Dans quelle mesure l’accident du travail est-il reconnu et indemnisé ?

Lire : Obligation de sécurité de l’employeur

Lire : Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019

Lire : L’extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances toxiques

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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