CHAUSSON MATÉRIAUX

« C’est en 1940, que la famille Ferrero deviendra le premier producteur italien d’après-guerre à ouvrir des usines et des bureaux à l’étranger dans le secteur de la confiserie, faisant de la société un groupe véritablement international. Aujourd’hui, Ferrero dispose de 78 implantations commerciales, de 22 sites de production et de 6 entreprises agricoles réparties principalement en Europe, en Amérique du Nord et du Sud, et en Asie du Sud-Est. Ce sont quelques 50 produits différents qui existent à travers le monde : Nutella, Mon Chéri, Ferrero Rocher, Tic Tac, Kinder Surprise. L’entreprise compte 32 990 salariés dans ses locaux. »

« Implantée dans la région de Rouen depuis 1959, Ferrero France emploie aujourd’hui près de 1 350 collaborateurs, dont 900 en Haute-Normandie. Ses 450 autres collaborateurs, répartis sur toute la France constituent l’une des principales forces de vente de l’agroalimentaire. Le site normand de Villers-Ecalles consacré à la production de Nutella et de Kinder Bueno exporte 33% de sa production vers l’Union Européenne. C’est aujourd’hui la première usine mondiale de production de Nutella. »

Si vous êtes salarié en tant que salarié approvisionneur, magasinier, responsable régional des ventes, comptable, contrôleur de gestion, chef de marché, informaticien, commercial, RH, directeur ou tout autre poste pour la société Ferrero, vous devez vous référer à la convention collective 5 branches alimentaires (brochure JO n°3384), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés du groupe travaillant en France métropolitaine.

La convention collective la plus achetée par les salariés de Ferrero est :

Convention collective 5 branches alimentaires 3384

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour).

Accédez à la CCN 3384

Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le salaire, les congés, les frais professionnels, les grilles de salaire, les jours fériés, les indemnités de rupture de contrat, la classification, la grossesse, etc. concernant Ferrero.

FICHE SOCIÉTÉ

  • Année de création : 1940
  • Domaine d’activité : fabrication confiserie et chocolaterie
  • Code NAF : 1082Z
  • Forme juridique : SA à conseil d’administration
  • Nombre de salariés : 32 990

Les congés payés de la convention collective FERRERO

Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.

Congés payés annuels

La convention prévoit la prise des congés payés en-dehors des périodes de travail des salariés, de sorte qu'ils ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif contractuellement prévue entre l'employeur et ses salariés.

Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. En effet, lorsque les besoins du service le nécessite, le salarié qui est rappelé durant ses congés payés bénéficie d'un congé supplémentaire effectif de 2 jours ouvrés.

Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé. Le solde est réglé à son retour de congés.

Congés sans solde

Un complément de congés non payés peut être demandé par les salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté (*) au 1er juin.

(*) Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas au jeunes travailleurs et apprentis qui, au 30 avril de l'année précédente, sont âgés de moins de 21 ans.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Un certain nombre de jours de congé d'ancienneté est accordé aux salariés de la manière suivante :

Age

Ancienneté

10 ans

15 ans

20 ans

25 ans

30 ans

Ouvriers, employés

Inférieur à 55 ans

-

-

2 jours (*)

4 jours (*)

6 jours (*)

Supérieur à 55 ans

1 jour

2 jours

3 jours

4 jours

6 jours

Techniciens, agents de maîtrise et cadres

1 jour

2 jours

3 jours

5 jours

6 jours

(*) Attribution de jours de congé ou d'une indemnité compensatrice au choix de l'employeur

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Motif de l'absence

1 semaine calendaire

Mariage ou remariage du (de la) salarié(e)

1 semaine calendaire

Pacs ou re-Pacs du (de la) salarié(e)

2 jours (portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km)

Mariage ou remariage d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs

7 jours (sous conditions)

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère

3 jours

Décès d'un beau parent

1 jour (porté à 2 jours si le lieu de l’événement est situé à + de 200 km)

Décès d'un grand parent du salarié

3 jours

Décès d'un frère, d'une sœur

1 jour

Décès d'un beau-frère, d'une belle sœur

1 jour

Décès d'un petit enfant

3 jours

Naissance, adoption d'un enfant

2 jours

Survenance d'un handicap de son enfant ou de l'un de ses enfants

1 semaine calendaire

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé de détente

Dans le cadre de déplacements réalisés en France, d'une distance d'au moins 300 kilomètres, et d'une durée supérieure à 2 mois, le salarié bénéficie d'un congé de détente appelé « voyage de détente » au sein de la convention collective.

Ce voyage :

  • S'accomplit tous les 2 mois ;

  • Fait l'objet d'un paiement prenant en charge l'aller et le retour du salarié jusqu'à son domicile durant 2 jours francs consécutifs ;

  • Et se place à 15 jours au moins de la fin de la mission du salarié.

Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Dans ce cas-là le voyage de ce dernier sera payé par l'employeur.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale

12 jours

Nombre maximum de jours de congés pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, les animateurs des stages et sessions

18 jours

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours

Absences fortuites

A l'occasion d'un cas fortuit et grave, l'absence du salarié n'occasionne pas la rupture de son contrat de travail.

Les cas fortuits qui sont listés par la convention collective sont les suivants :

  • Le décès du conjoint ;

  • Le décès d'un enfant, ou d'un ascendant ;

  • La maladie ou l'accident grave du conjoint / de l'enfant ;

  • Force majeure ;

  • L'incendie du domicile.

Aucune déduction de salaire ne s'opère dès lors que l'absence du salarié est de courte durée, et motivée par une obligation de caractère impératif.

Compte épargne-temps (CET)

Dispositions relatives au CET

Mise en œuvre

Pour que la mise en œuvre du compte épargne-temps soit effective, il convient d'établir au préalable un accord d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier du CET, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Alimentation du CET

L'alimentation du CET s'effectue grâce :

  • Aux différents apports effectués par le salarié :

    • Majorations de salaires pour lesquelles une transformation en repos est possible ;

    • Primes et indemnités transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié ;

  • Aux abondements de l'employeur.

Congés concernés par le CET

Les congés suivants peuvent être concernés par le CET :

  • Congés légaux qui sont normalement sans solde ;

  • Congés conventionnels ;

  • Congés de fin de carrière ;

  • Congés accordés pour convenance personnelle.

Lorsque le salarié recourt au CET pour bénéficier de congés, il perçoit au cours de sa période de congés une indemnité mensuelle calculée en application des dispositions relatives aux congés payés.

Liquidation des droits au congé

La liquidation des droits au congé sous forme d'indemnité compensatrice est possible lorsque l'un des cas suivants survient :

  • La réalisation d'un événement visé à l'article R. 3324-22 du Code du travail ;

  • La rupture (ou le transfert) du contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un établissement du même groupe, entraînant ainsi le changement d'application de la convention collective applicable au salarié.

Les grilles de salaire de la convention FERRERO

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Minima conventionnels

Le barème de ressources garanties au 1er janvier 2022 est représenté ci-dessous :

Catégorie

Niveau

Échelon

Points

Ressources garanties (base de 151,67 heures / mois)

Annuelles

Mensuelles

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 3 ans

Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans

Ouvrier / employé

1

E1

12 à 15

20 410,42

20 892,56

1 607,12

E2

16 à 19

20 588,60

21 074,95

1 621,15

E3

20 à 23

20 762,09

21 252,53

1 634,81

2

E1

24 à 27

20 935,31

21 429,85

1 648,45

E2

28 à 31

21 237,82

21 739,51

1 672,27

E3

32 à 35

21 647,78

22 159,15

1 704,55

3

E1

36 à 39

22 056,72

22 577,75

1 736,75

E2

40 à 43

22 544,15

23 076,69

1 775,13

E3

44 à 47

23 031,32

23 575,37

1 813,49

TAM

4

E1

48 à 51

23 381,72

23 934,04

1 841,08

E2

52 à 55

24 550,11

25 130,04

1 933,08

5

E1

56 à 59

25 718,39

26 325,91

2 025,07

E2

60 à 63

27 656,03

28 309,32

2 177,64

6

E1

64 à 67

29 593,79

30 292,86

2 330,22

E2

68 à 71

32 942,02

33 720,18

2 593,86

Cadre

7

E1

72 à 75

34 784,88

34 784,88

2 675,76

E2

76 à 79

36 389,34

36 389,34

2 799,18

8

E1

80 à 83

37 993,02

37 993,02

2 922,54

E2

84 à 87

51 585,95

51 585,95

3 968,15

9

E1

88 à 90

65 178,62

65 178,62

5 013,74

Jeunes travailleurs de moins de 18 ans

La garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés est assurée aux jeunes salariés âgés de moins de 18 ans dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un contrat d'apprentissage.

Toutefois, cette garantie est effective sous réserve des abattements suivants :

  • 20% lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 17 ans ;

  • 10% lorsqu'ils sont âgés de 17 à 18 ans.

Il n'est pas possible de rémunérer les jeunes salariés en dessous du minimum légal en raison de l'application des abattements ci-dessus.

Par ailleurs, ces abattements :

  • Disparaissent après que les jeunes salariés aient travaillé durant 3 mois au sein de l'établissement dans lequel ils se trouvent ;

  • Et sont supprimés pour ceux qui ne justifient pas de 6 mois de pratique professionnelle au sein de la branche d'activité dont ils relèvent.

Heures supplémentaires

Des dispositions relatives aux heures supplémentaires s'appliquent à l'égard des travailleurs intermittents.

En effet, il est indiqué que l'accord écrit du salarié doit être donné par ce dernier dans la mesure où le tiers de la durée annuelle maximale fixée au contrat est dépassée.

En termes de rémunération, il est versé au salarié son salaire du mois au cours duquel le dépassement de la durée minimale fixée au contrat est constaté.

Heures complémentaires

Les travailleurs à temps partiel peuvent eux aussi travailler au-delà de leur durée contractuelle de travail. Toutefois, ce dépassement est possible sous réserve de respecter les mentions suivantes :

  • Le recours aux heures complémentaires est permis à hauteur de 1/10e de l'horaire contractuel ;

  • Le maximum à ne pas dépasser est fixé au 1/3 de l'horaire contractuel (pour le personnel volontaire) ;

  • La majoration de 25% est accordée dès lors que 1/10e de l'horaire contractuel a été dépassé par le salarié à temps partiel ;

  • Et enfin, il n'est pas possible que le recours aux heures complémentaires ait pour effet de porter la durée de travail à temps partiel à hauteur de la durée légale de travail.

Remplacement inter-emplois

Il est possible que les salariés soient amenés à assurer des remplacements provisoires dans des emplois de classification moins élevée. Il est important de souligner à cet effet que le changement d'emploi n'a pas pour effet de changer la classification, ni le salaire du salarié qui effectue le remplacement. La durée du remplacement provisoire est fixée à 6 mois au maximum, ou 1 an lorsque le remplacement s'effectue en raison de la maladie ou de l'accident du titulaire de l'emploi.

Le salaire perçu par le salarié remplaçant correspond à celui qu'il perçoit en temps normal lorsqu'il occupe son véritable emploi.

Dans le cas inverse, lorsque le salarié assure un remplacement dans un emploi de classification supérieure, cela ne s'analyse pas comme une promotion.

À propos de l'auteur
Meddy Kodaday

Meddy Kodaday - Rédacteur juridique au sein des Éditions Legimedia.

Diplômé d'une Maîtrise en Marketing & politique Commercial, mes formations et expériences m'ont permis d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridique, et d'apporter des solutions à des problématiques de mise en conformité des employeurs ou de mise en accessibilité des locaux publics pour les seniors et les personnes à mobilité réduite. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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