CDD de remplacement

La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446) sur la rupture du CDD de remplacement sans terme précis ainsi que sur les modalités d’information auxquelles est tenu l’employeur.

 
 
 
 
 
 
 

 

Qu’est ce qu’un CDD de remplacement ?

Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée qui vise à remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise.

Le CDD de remplacement ne peut pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

  • Mise en place

Le salarié remplaçant est embauché de manière temporaire et pour un poste précis .

Les causes exactes de l’absence ou suspension du contrat de travail du salarié remplacé seront impérativement précisées par écrit.

Une durée minimale de remplacement librement déterminée par les parties doit être maintenue.

Le contrat de remplacement doit également prévoir, le montant de la rémunération, la convention collective applicable, le régime de prévoyance, ainsi que la période d’essai du remplaçant.

Le contrat sera remis au salarié dans les deux jours suivants son embauche.

 

Quel est le terme du CDD de remplacement?

  • CDD de remplacement avec terme précis

En principe un CDD s’achève à l’échéance du terme prévu au contrat.

Dans ce cas de figure la date précise de début et de fin du contrat est déterminée par les parties lors de sa conclusion.

Il est à noter qu’il est possible de rompre un CDD avant le terme, mais uniquement si le salarié a trouvé un CDI (L.1243-1 du code du travail) .

A l’initiative de l’employeur cela est possible en cas de faute grave ou faute lourde du salarié, en cas de force majeure ou encore pour inaptitude constatée par le médecin du travail (L.1243-4 du code du travail) .

Cette rupture est également possible par commun accord des parties (L.1243-1 du code du travail).

  • CDD de remplacement sans terme précis

Dans le cas du CDD de remplacement, il est possible qu’un terme précis ne soit pas fixé.

Dans ce cas le contrat de remplacement a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail.

Les dispositions légales étant silencieuses concernant les obligations d’information de l’employeur dans le cadre de la rupture du CDD de remplacement sans terme précis la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446).

En effet, la Haute juridiction n’exige pas que l’employeur mette fin par écrit du contrat dans le cadre d’un remplacement sans terme précis. Un simple appel téléphonique suffit donc selon la cour.

 
 

Lire : Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

Lire : Les règles générales pour la succession de CDD

Lire : Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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