CDD de remplacement

La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446) sur la rupture du CDD de remplacement sans terme précis ainsi que sur les modalités d’information auxquelles est tenu l’employeur.

 
 
 
 
 
 
 

 

Qu’est ce qu’un CDD de remplacement ?

Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée qui vise à remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise.

Le CDD de remplacement ne peut pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

  • Mise en place

Le salarié remplaçant est embauché de manière temporaire et pour un poste précis .

Les causes exactes de l’absence ou suspension du contrat de travail du salarié remplacé seront impérativement précisées par écrit.

Une durée minimale de remplacement librement déterminée par les parties doit être maintenue.

Le contrat de remplacement doit également prévoir, le montant de la rémunération, la convention collective applicable, le régime de prévoyance, ainsi que la période d’essai du remplaçant.

Le contrat sera remis au salarié dans les deux jours suivants son embauche.

 

Quel est le terme du CDD de remplacement?

  • CDD de remplacement avec terme précis

En principe un CDD s’achève à l’échéance du terme prévu au contrat.

Dans ce cas de figure la date précise de début et de fin du contrat est déterminée par les parties lors de sa conclusion.

Il est à noter qu’il est possible de rompre un CDD avant le terme, mais uniquement si le salarié a trouvé un CDI (L.1243-1 du code du travail) .

A l’initiative de l’employeur cela est possible en cas de faute grave ou faute lourde du salarié, en cas de force majeure ou encore pour inaptitude constatée par le médecin du travail (L.1243-4 du code du travail) .

Cette rupture est également possible par commun accord des parties (L.1243-1 du code du travail).

  • CDD de remplacement sans terme précis

Dans le cas du CDD de remplacement, il est possible qu’un terme précis ne soit pas fixé.

Dans ce cas le contrat de remplacement a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail.

Les dispositions légales étant silencieuses concernant les obligations d’information de l’employeur dans le cadre de la rupture du CDD de remplacement sans terme précis la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446).

En effet, la Haute juridiction n’exige pas que l’employeur mette fin par écrit du contrat dans le cadre d’un remplacement sans terme précis. Un simple appel téléphonique suffit donc selon la cour.

 
 

Lire : Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

Lire : Les règles générales pour la succession de CDD

Lire : Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À lire dans la catégorie Droit du travail
18 novembre 2019

Le préavis applicable en cas de démission ou licenciement du salarié

Fin du contrat de travail et accomplissement du préavis
Dans la mesure où un contrat de travail est rompu, il est de principe qu’un préavis soit accomplit par le salarié qui est concerné par la rupture de son contrat. [...]

Lire la suite →

15 novembre 2019

Le comportement d’une victime de harcèlement sexuel

fiche pratique harcèlement sexuel
Lorsque le harcèlement sexuel est écarté du fait de l’ambiguité du comportement de la victime, le harceleur présumé peut néanmoins faire l’objet d’un [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

29 octobre 2019

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

CDD de remplacement
La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446) sur la rupture du CDD de remplacement sans terme précis ainsi que sur [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.