Fin du télétravail : l’accord du salarié est nécessaire

Une décision a été rendue récemment par la cour d’appel d’Orléans (CA 7 décembre 2021, n°19/01258) au sujet de l’arrêt du télétravail alors que ce dispositif avait été toléré sans formalisme particulier par l’employeur depuis plusieurs années. Les juges ont en effet retenu qu’il ne pouvait être mis fin au télétravail sans recueillir au préalable l’accord du salarié, lorsque celui-ci avait été mise en place en l’absence de formalisme.

Comment mettre en place le télétravail ?

• Sous quelle forme le télétravail est-il mis en place ?

Le télétravail peut se mettre en place de différentes manières :

– Par le biais d’un accord collectif ;

– Par le biais d’une charte lorsque l’entreprise est dépourvue d’accord collectif ;

– Ou par accord établi entre le salarié et son employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail.

En effet, il est prévu au sein du Code du travail à l’article L. 1222-11, qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

A titre informatif, lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place le télétravail à l’égard de ses salariés, il se peut que sa convention collective applicable présente un accord relatif à la mise en place de ce dispositif, à l’exemple de la convention collective de la fabrication et du commerce de pharmacie n°3063.

• Doit-on signer un avenant au contrat de travail ?

Le recours au télétravail pose la question de savoir s’il est nécessaire (ou non) de procéder à la conclusion d’un avenant de télétravail entre le salarié et son employeur.

La réponse à cette question figure au sein de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 26 novembre 2020. Ce texte précise qu’il n’est pas nécessaire de recourir à la conclusion d’un avenant de télétravail dans la mesure où l’accord relatif à la mise en place du télétravail est formalisé par tout moyen (article 2.3.2 de l’ANI du 26 novembre 2020).

Cependant, il arrive parfois que les entreprises ne formalisent pas la mise en place du télétravail, entraînant ainsi des interrogations sur la manière dont l’employeur peut décider de mettre fin à ce dispositif.

Comment mettre fin au télétravail ?

• Sous quelles formes est-il possible de mettre un terme au télétravail ?

Il convient de prévoir au sein de l’accord collectif / la charte de télétravail / l’accord entre l’employeur et le salarié, les conditions selon lesquelles les salariés placés en télétravail devront retourner à une exécution de leur contrat de travail sans télétravail. Ces conditions peuvent figurer au sein d’une clause de l’accord collectif ou de la charte de télétravail dénommée « réversibilité ».

Ainsi, il est possible de définir :

– Les circonstances selon lesquelles le salarié placé en télétravail pourrait revenir en entreprise (à sa propre demande, ou à la demande de son employeur par exemple) ;

– Les modalités attachées à ce retour, à savoir : le délai de prévenance applicable, l’accord des deux parties, etc.

Toutefois, il se peut que les modalités attachées à la fin du télétravail ne soient pas prévues, faute pour l’employeur d’avoir formalisé le recours au télétravail.

• Que faire en l’absence de formalisation de l’accord des parties sur le télétravail ?

L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans permet d’indiquer ce qu’il convient de faire lorsqu’il a été procédé à la mise en place du télétravail sans qu’aucun formalisme n’ait été établi quant au recours à ce mécanisme. En effet, les juges d’appel ont retenu que l’arrêt du télétravail ne peut s’effectuer que sur accord du salarié, et ce, dans la mesure où ce dispositif lui a été accordé depuis plusieurs années.

Les juges ont estimé que l’employeur a donc modifié un élément essentiel du contrat de travail, à l’appui des éléments suivants, à savoir :