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Cet avenant n°47 non étendu du 10 décembre 2015 vient modifier l’article 30 « Financement de la formation » de la convention collective nationale afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3101 | IDCC : 992)
Contenu de la mise à jour
Dispositions abrogées et remplacées
Les sections a « Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » et b « Mutualisation(moins de 10, 10 et plus) » de l’article 30 ont été abrogées et remplacées.
Nouvelles dispositions
Une nouvelle section a « Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle » est créée à l’article 30, et prévoit notamment une contribution obligatoire et une contribution conventionnelle.
- Contribution obligatoire
Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l’OPCA une contribution minimale de 0,55% de la masse salariale brute.
Pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l’OPCA une contribution minimale de 1% de la masse salariale brute.
- Contribution conventionnelle
La contribution versée à l’OPCA varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés la contribution est de 0,30% de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à 299 salariés la contribution est de 0,50% de la masse salariale brute, et les entreprises de 300 salariés et plus la contribution est de 0,70% de la masse salariale brute.
Dispositions modifiées
La section c « Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis » est modifiée et devient la section b de l’article 30.
Une partie des ressources de l’OPCA est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnées par l’Etat ou les régions. Néanmoins, les dotations se feront en fonction des disponibilités financières que l’OPCA dispose.
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