mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°47 non étendu du 10 décembre 2015 vient modifier l’article 30 « Financement de la formation » de la convention collective nationale afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2015
Thématique :Financement de la formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Dispositions abrogées et remplacées

Les sections a « Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » et b « Mutualisation(moins de 10, 10 et plus) » de l’article 30 ont été abrogées et remplacées.

 

Nouvelles dispositions

Une nouvelle section a « Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle » est créée à l’article 30, et prévoit notamment une contribution obligatoire et une contribution conventionnelle.

  • Contribution obligatoire

Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l’OPCA une contribution minimale de 0,55% de la masse salariale brute.

Pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l’OPCA une contribution minimale de 1% de la masse salariale brute.

  • Contribution conventionnelle

La contribution versée à l’OPCA varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés la contribution est de 0,30% de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à 299 salariés la contribution est de 0,50% de la masse salariale brute, et les entreprises de 300 salariés et plus la contribution est de 0,70% de la masse salariale brute.

 

Dispositions modifiées

La section c « Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis » est modifiée et devient la section b de l’article 30.

Une partie des ressources de l’OPCA est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnées par l’Etat ou les régions. Néanmoins, les dotations se feront en fonction des disponibilités financières que l’OPCA dispose.

Convention collective Boucherie IDCC 992

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 992

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3101

2015-09-08 : Frais de soins de santé
2015-09-05 : Salaires au 1er juin 2015
2015-09-05 : Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME
2015-08-28 : Prévoyance frais de soins de santé
2015-06-04 : Revalorisation des salaires au 1er février 2015
2014-12-31 : Dialogue social
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.