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Il arrive que des salariés aient besoin de recourir au forfait en heures.
La convention de forfait en heures est un document permettant un aménagement du temps de travail, puisqu’elle prévoit la possibilité pour les salariés d’avoir une durée de travail différente de la durée légale.
Découvrez notre dossier dédié à la convention de forfait en heures
Qu’est-ce que le forfait heures ?
Le forfait en heures se rapproche du forfait en jours dans la mesure où il permet aux salariés d’aménager leur temps de travail.
Par ce mécanisme les salariés disposent d’une grande souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps.
Qu’est-ce que le forfait mensuel, hebdomadaire, annuel en heures ?
A la différence des forfaits en jours, il existe différentes conventions individuelles de forfait en heures qui peuvent être mises en place au sein d’une entreprise :
- La convention individuelle de forfait mensuel ;
- La convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures ;
- La convention individuelle de forfait annuel en heures.
Qui sont les salariés concernés par le forfait heures ?
Alors que les forfaits en jours sont identiques, les forfaits en heures sont différents selon qu’il s’agisse d’un forfait hebdomadaire, d’un forfait mensuel ou d’un forfait annuel en heures.
A ce titre, tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d’un forfait annuel en heures dans lequel les heures sont comptabilisées sur l’année.
Les salariés ayant un contrat de forfait hebdomadaire, mensuel en heures
Tous les salariés peuvent conclure ce type de forfait en heures avec leur employeur. La loi ne prévoit pas de prise en compte du niveau hiérarchique pour ce type de forfait.
Quelles sont les règles pour sa mise en place ?
Son recours ne nécessite pas d’être prévu par accord collectif, seulement pour être valable, les règles de droit commun s’appliquent, la convention doit résulter de l’accord écrit de l’employeur et du salarié.
Le cas échéant, les juges de la Cour de cassation sont stricts et considèrent que le salarié n’est pas considéré comme soumis au forfait en heures, il peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires (1).
Les salariés, les cadres au forfait annuel en heures
La mise en place d’un forfait annuel en heures n’est pas ouvert à tous les salariés ni à tous les types de postes.
Dans le cadre d’un forfait annuel en heures, les salariés sont les mêmes que ceux d’un forfait en jours, à savoir :
- Les cadres d’un forfait annuel en heures dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
En cas de litige, les juges de première instance ou les conseillers prud’homaux ont la possibilité de contrôler que le salarié fasse bien partie de l’une de ces deux catégories de salariés.
A la différence du forfait en jours, les nouvelles clauses obligatoires ne figurent pas dans le forfait heures.
Les règles concernant sa mise en place sont elles similaires à celles du forfait jours ?
Oui. Comme pour le forfait en jours, la mise en place d’un forfait annuel en heures entre l’employeur et le salarié nécessite que cela soit prévu par un accord collectif.
Cet accord collectif contient les mêmes clauses que celles pour le forfait en jours, dont :
- La période de référence du forfait ;
- Le nombre d’heures qui doit être compris dans le forfait ;
- Etc.
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Comment calculer un forfait heures ?
La durée du travail dans le cadre des forfaits heures est différente selon le type de forfait.
Une fois de plus, le forfait annuel en heures se rapproche du forfait en jours concernant la durée du travail.
La durée du travail pour les forfaits hebdomadaire, mensuel en heures
Le volume du forfait est déterminé librement par les parties.
Si la convention de forfait a une durée de travail d’au minimum 35 heures et que le salarié dépasse cette durée, il bénéficie d’une majoration de salaire. Cette majoration des heures supplémentaires peut être une majoration légale ou conventionnelle.
Ces salariés sont soumis au contingent d’heures supplémentaires et le dépassement de celui-ci leur ouvre le droit à la contrepartie obligatoire en repos.
Ce contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, à défaut il est fixé à 220 heures dans la loi (2).
La durée du travail pour les forfaits annuels en heures
Comme pour les salariés en forfait en jours, les salariés en forfait annuel en heures ne sont pas concernés par le contingent d’heures supplémentaires.
Néanmoins, contrairement aux salariés en forfait jours, les heures supplémentaires leur sont applicables lorsqu’ils travaillent au delà de leur forfait annuel.
Ces heures supplémentaires leur sont payées au taux majoré.
Comment sont payés les salariés en forfait en heures ?
Par principe, la rémunération des salariés en forfait en heures est égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise concernant le nombre d’heures du forfait du salarié.
Il est possible que le forfait intègre des heures supplémentaires, dans un pareil cas, la convention de forfait devra être précise quant au nombre d’heures supplémentaires qui seront incluses dans la rémunération.
Par principe, les heures supplémentaires seront majorées selon ce qui est prévu dans la convention ou l’accord collectif d’entreprise. A défaut, les heures seront majorées par un accord ou une convention de branche avec application d’un taux minimum de 10% à respecter.
Sources :
(1) Cass. Soc., 5 juin 2013, n°12-14.729
(2) Article D.3112-24 du code du travail
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