Employeur obligations

L’employeur a de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent des obligations de formation. Aux deux formations classiquement admises s’ajoute une nouvelle : l’obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche.

Les formations obligatoires avant la loi du 27 janvier 2017

Avant le 27 janvier 2017, il y avait seulement deux formations légalement obligatoires :

– l’obligation de formation en matière de santé et de sécurité

– l’obligation de formation des salariés

L’obligation de formation en matière de santé et de sécurité est précisée à l’article L4121-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Parmi ces mesures, il y a des actions d’information et de formation.

L’obligation de formation est prévue par l’article L6321-1 du Code du travail selon lequel « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ». L’employeur a donc l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller à leur maintien dans l’emploi.

 

L’introduction de la formation à la non-discrimination à l’embauche

Cette nouvelle formation a été introduite par l’article 214 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017. L’article L1131-2 du Code du travail a été intégré dans le chapitre traitant du champ d’application des discriminations et prévoit que « dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Ce nouvel article semble témoigner de l’importance croissante du principe de non-discrimination et de son appréhension pratique par les entreprises.

A défaut de dispositions spécifiques ou complémentaires sur ce point, il faut se contenter du contenu de l’article : cette obligation ne concerne que deux cas particuliers : les entreprises d’au moins 300 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement, sans condition d’effectif. Il n’y a pas de précision sur la formation hormis le fait qu’elle devra être renouvelée tous les cinq ans.

 

À lire : Les obligations de l’employeur

À lire : L’obligation de formation

À lire : L’importance de l’obligation de formation des salariés à la charge de l’employeur

À lire : Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

À lire : Le principe de non-discrimination

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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