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Le droit à la formation professionnelle est un droit acquis « tout au long de la vie« . Un avant-projet de loi vient de voir le jour afin de renforcer ce principe. Thème d’actualité, la compréhension de son fonctionnement est très important.

 
 
 
 
 
 
 

Principe de la formation professionnelle

  • Formation initiale

La formation initiale est prévue pour les étudiants désirant apprendre les bases d’un domaine professionnel. Elle permet en outre, d’obtenir un diplôme.

Elle peut être gratuite dans certains cas et permet à tous d’accéder à un certain niveau d’étude de manière égale.

Généralement, elle est aménagée en temps plein même si parfois elle peut être effectuée en alternance.

En outre, il existe trois types de formation initiale:

– L’enseignement professionnel: Cette formation a lieu dans les lycées professionnels et se déroule de manière semblable aux enseignements publics normaux. C’est une formation dispensée à des jeunes issus du collège afin d’acquérir une formation professionnelle qualifiée.

– L’enseignement supérieur: Permet d’acquérir une licence, un master ou un doctorat. Il s’agit des études après le baccalauréat qui sont généralement longues.

– l’apprentissage: permet l’acquisition d’un CAP ou encore d’un BEP ou même l’acquisition d’un diplôme de supérieur. C’est un mode d’étude pouvant être dispensé à des jeunes entre 16 et 25 ans.

  • Formation continue
  • Principe

La formation professionnelle continue est un droit accordé aux personnes étant dans la vie active. C’est une obligation nationale inscrite dans l’article L6311-1 du code de travail.

Les entreprises employant des salariés sont tenues de participer à la formation professionnelle et doivent autoriser les salariés à avoir un temps de formation s’ils le souhaitent. Les personnes en recherche d’emploi ont également un droit à la formation continu. En outre, le droit à la formation est un droit acquis « tout au long de la vie ».

Selon l’article L6313-1 du code de travail, il existe diverses actions de formation. Cela peut aboutir notamment à:

– L’adaptation du salarié aux nouvelles compétences requises d’une entreprise

– La reconversion d’un salarié

– La préformation et préparation à la vie professionnelle d’un individu n’ayant pas encore de contrat de travail

  • Financement

La formation continue est une formation payante qui peut être financée par l’employeur (article L6331-1 du C. Trav.) mais aussi par L’État. Depuis la loi du 5 mars 2014, pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’obligation légale de l’employeur concernant la formation de ses salariés est fixée à 1% des salaires et charges payés par l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, cette obligation est de 0,55%. Ce seuil de 10 salariés est passé à 11 avec la loi de finances de 2016.

Les sommes versées par l’employeur sont collectées par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).

Par ailleurs, il existe d’autres modes de financement des formations professionnelles. Par exemple, il existe des fonds interprofessionnels de formation des professions libérales ou encore les fonds d’assurance formation de la profession médicale.

Les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion peuvent également demander à l’agence Pôle Emploi de financer une formation.

 

Contrôle des compétences et droits des salariés

  • Contrôle des compétences par l’entretien professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014), une obligation pesant sur l’employeur permet d’avertir les salariés dès leur embauche, qu’ils bénéficient tous les deux ans d’un entretien professionnel (article L6315-1 du C. Trav.). Cela permet d’analyser les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ainsi que de savoir si le salarié a besoin d’une formation professionnelle. Il ne faut pas confondre cet entretien avec l’entretien annuel qui permet lui de faire un bilan sur l’année écoulée.

Tous les six ans, cet entretien permet de faire un récapitulatif du parcours du salarié sur un document qui lui est transmis et qui peut lui être nécessaire.

A cette occasion, l’employeur peut prendre la décision d’adopter un plan de formation dans son entreprise et peut informer le salarié de son droit à bénéficier de l’aide du conseil en évolution professionnelle.

Le défaut d’entretien professionnel accordé par l’employeur est constitutif d’une faute pour celui-ci dans le cadre de l’exécution des contrat de travail.

  • Droit des salariés au compte personnel de formation (CPF)

Ce droit a été créé par la loi du 5 mars 2014 (loi n° 2014-288) et a été mis en place le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, depuis la loi du 8 août 2016 (loi travail n°2016-1088), ce droit ne s’applique plus uniquement aux salariés mais à toute personne active.

A des fins de clarification, ce droit s’est substitué au droit individuel à la formation.

Toutefois, les heures acquises par le droit individuel à la formation sont conservées par tout actif jusqu’au 31 décembre 2020.

Lorsqu’une personne est active, elle dispose d’un compte sur lequel chaque année, est inscrit des heures de formation accordées en fonction des activités de l’année. Ces heures sont ensuite utilisées par l’actif selon de nombreux choix prédéfinis dont:

– L’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE) au sens des articles R6423-1 à R6423-5 du code de travail.

– l’instauration d’un bilan de compétence et des actions de formation aux créateurs d’entreprises par exemple (L6313-1 du C. Trav.).

– La préparation au code de la route.

– La formation à l’étranger dans les conditions de l’article L6323-6 du code de travail.

A noter cependant qu’il existe des listes comportant des possibilités de formation éligibles aux comptes personnels de formation comme la liste natioanle interprofessionnelle établie par le COPANEF ou encore la liste régionale pour les demandeurs d’emploie établie par le COPAREF du lieu de domicile du demandeur.

  • Rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle permet à chaque personne dans la vie active de faire le point sur sa situation personnelle.

Ce conseil est une offre de service, gratuit, confidentiel et accessible par tout le monde (article L6111-6 du C. Trav.).

Ainsi, l’actif peut être accompagné dans la mise en place de son plan pour l’avenir. Il est conseillé et orienté si nécessaire.

En fonction de ses besoins, l’actif doit se référer à un des opérateur de conseil en évolution professionnelle prévu par la loi: soit un OPACIF (article L6333-3 du C. Trav.), soit pôle emploi (article L5312-1 du C. Trav.), l’APEC, la mission locale (article L5314-1 du C. Trav.), Cap emploi ou l’un des opérateurs régional désigné par les régions (article L5311-4 du C. Trav.).

  • Droit à des congés particuliers:
  • Congé individuel de formation

D’abord, il ne faut pas confondre le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation qui n’existe plus aujourd’hui. Ce congé permet au salarié de s’absenter à son poste de travail afin de suivre une formation après en avoir demandé l’autorisation à son employeur.

Pendant le temps de formation, l’actif est considéré comme un stagiaire. Le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Toutefois, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif comptabilisé pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise où le contrat de travail a été suspendu.

Par ailleurs, l’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraine pas le maintien de la rémunération du salarié dont le contrat est suspendu le temps de la formation sauf s’il y a eu un accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin (décret n°84-613 du 16 juillet 1984).

En outre, pour bénéficier de ce congé, l’actif doit avoir une ancienneté au moins égale à 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 11 salariés) s’il est en CDI. S’il est en CDD il doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Concernant les intérimaires, ils doivent avoir travaillés 1600 heures dans la profession au cours des dix-huit derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise à partir de laquelle l’intérimaire fait sa demande.

  • Congé de validation des acquis de l’expérience

Ce congé permet de faire valider son expérience professionnelle dans le but d’obtenir un diplôme ou une qualification particulière selon l’article L6313-11 du code de travail. L’expérience ainsi acquise est considérée comme une formation.

Dans ce contexte, une autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur au moins 60 jours avant le début du congé en vertu de l’article R6422-3 du code de travail.

Afin de bénéficier de ce congé, la personne active doit prouver qu’elle a travaillé durant une année minimum, que cette activité soit continue ou non. En outre, l’actif ne doit pas avoir déjà obtenu une autorisation d’absence pour ce même motif au cours de la dernière année (article R6422-6 du C. Trav.).

Un tel congé, ne peut pas excéder 24 heures de temps de travail sauf en cas d’accord entre les parties.(article L6422-3 C. Trav.)

 

Mise en place d’un plan de formation par l’entreprise

  • Statut des salariés en formation

Par principe, la rémunération du salarié en formation est maintenue et le coût de la formation est à la charge de l’employeur. Le salarié conserve également son statut.

La formation a lieu pendant les heures de travail sauf dans certains cas. Mais il y a une limite à l’exception: 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait sur l’année dans la limite de 5 % de leur forfait.

Un accord pour une formation en dehors des heures de travail doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié.

Par ailleurs, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail donnent droit à une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

  • Avenir du salarié en formation

Lorsqu’un salarié a terminé sa formation, il regagne son poste dans l’entreprise ou un poste équivalent. Sa rémunération n’est pas censée avoir été modifiée.

Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de reconnaitre les droits acquis au cours de la formation. Sauf si il s’y est engagé ou si cela est prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Par ailleurs, le salarié est libre de démissionner et de rechercher un autre poste de travail à la fin de sa formation. Cependant, il se peut que le contrat de travail prévoit après la formation le maintien du salarié de l’entreprise durant un certain temps, sous peine pour le salarié de devoir rembourser son employeur des frais engagés pour la formation.

 

Avenir de la formation professionnelle

Récemment, un avant-projet de loi a vu le jour concernant la liberté de choisir son avenir professionnel suite à un accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Il devrait être transmis au conseil des ministres le 25 avril prochain avant d’être ensuite transmis au parlement.

Ce texte a pour but de sécuriser les parcours des travailleurs et de donner plus de souplesses aux entreprises. Il a aussi l’objectif de favoriser les formations professionnelles des actifs et renforce l’investissement des entreprises.

Quelques point clefs de ce projet sont à noter:

– Apparait la possibilité d’accorder une assurance chômage aux indépendants et aux salariés qui démissionnent en vue d’une reconversion professionnelle.

– Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ne devraient plus collecter l’argent permettant aux salariés d’obtenir une formation professionnelle à moindre coût et se serait à l’URSSAF de le faire.

– Idée de renforcement du conseil en évolution Professionnelle (CEP).

– Volonté de rénover le compte personnel de formation (CPF).

– But de simplifier les conditions des contrats d’apprentissage.

Si ce projet de loi vient à être adopté, alors la formation professionnelle sera renforcée et deviendra plus simple pour les salariés. Étant un thème d’actualité, la formation professionnelle est amenée à connaitre de grands bouleversements .

 

Lire : Convention collective 3020 : Financement de la formation professionnelle

Lire : Convention collective 3045 : Formation professionnelle tout au long de la vie

Lire : Conventions collectives : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

Lire : Convention collective 3052 : Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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