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FREE – Convention Collective
Par Meddy Kodaday
« La société Free, anciennement Free Télécoms, est une filiale du groupe Iliad, et fait partie des principaux fournisseurs d’accès à internet en France. En effet, elle a su se démarquer grâce à des offres défiant toutes concurrences et surtout mettant en place des « accès haut débit à petit prix ». De plus, la jeune société possède plus de 250 points de vente dans toute la France et compte environ 8900 salariés dans ses rangs.»
Si vous êtes salarié en tant que conseiller de vente, responsable commercial, directeur d’une agence Free, responsable ingénierie, technicien de supervision ou tout autre poste pour le groupe Free, vous devez vous référer à la convention collective des télécommunications (Brochure JO n°3303), vous étant applicable. La présente convention est en charge de régler les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est de mettre à disposition des services de transmission d’information ou d’accès à l’information.
La convention collective la plus achetée par les salariés de Free est :
Convention collective Télécommunication 3303
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour).
Cette convention collective garantit une majoration de 50% ou une compensation en temps d’une journée attribuable aux salariés travaillant les jours fériés. Elle garantit d’autant plus aux salariés des congés pour événements définis au sein de cette dernière ainsi qu’une indemnisation prévue pendant l’arrêt de travail ou le congé maternité et, une réduction d’horaire pour les salariées enceintes dès le 3ème mois de grossesse. Enfin, elle accorde aux salariés, des heures réservées à la recherche d’emploi en cas de licenciement.
FICHE SOCIÉTÉ
Année de création : 1999
Domaine d’activité : Vente à distance
Code NAF : 6110Z Télécommunications filaires
Forme juridique : Société par action Simplifiée
Nombre de salariés : > 8900
Les grilles de salaire de la convention FREE
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires
Groupes
Seuils
Salaires annuels 2022
Salaires annuels 2023
A
Seuil 1
20 207 €
21 319 €
Seuil 1 bis
21 066 €
22 225 €
Seuil 2
22 106 €
23 322 €
Seuil 3
23 239 €
24 518 €
B
Seuil 1
21 198 €
22 364 €
Seuil 1 bis
21 198 €
23 100 €
Seuil 2
22 806 €
24 061 €
Seuil 3
24 237 €
25 571 €
C
Seuil 1
22 364 €
23 595 €
Seuil 1 bis
23 511 €
24 452 €
Seuil 2
25 647 €
26 673 €
Seuil 3
26 678 €
27 746 €
D
Seuil 1
25 897 €
26 933 €
Seuil 1 bis
26 958 €
28 037 €
Seuil 2
29 362 €
30 537 €
Seuil 3
31 014 €
32 255 €
E
Seuil 1
32 546 €
33 848 €
Seuil 1 bis
37 178 €
38 480 €
Seuil 2
42 404 €
43 889 €
Seuil 3
45 121 €
46 701 €
F
Seuil 1
44 435 €
45 769 €
Seuil 2
53 170 €
54 766 €
G
Seuil 1
63 478 €
65 383 €
Seuil 2
77 006 €
79 317 €
Travail les jours fériés
Lorsqu'un salarié travaille un jour férié ordinaire, il bénéficie d'une majoration de 50% ou d'une compensation à hauteur d'une journée de travail.
Gratification des stagiaires
Années d'études
Taux de majoration de la gratification
3ème année d'études après le bac
+ 10%
4ème année d'études après le bac
+ 20%
5ème année d'études après le bac
+ 30%
Rémunération des apprentis
SMC = salaire minima conventionnel
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
1re année d’exécution du contrat
2ème année d’exécution du contrat
3ème année d’exécution du contrat
1re année d’exécution du contrat
2ème année d’exécution du contrat
3ème année d’exécution du contrat
Quelle que soit l'année d'exécution du contrat
43 % du SMC ou du Smic si supérieur
51 % du SMC ou du Smic si supérieur
67 % du SMC ou du Smic si supérieur
53 % du SMC ou du Smic si supérieur
61 % du SMC ou du Smic si supérieur
78 % du SMC ou du Smic si supérieur
100 % du SMC ou du Smic si supérieur
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Niveau du titre ou diplôme préparé
Salaire mini < 26 ans
Salaire mini > 26 ans
Niveau inférieur au Bac (CAP, BP…)
82 % du SMC du A ou 80 % du Smic s’il est supérieur
87 % du SMC du A ou le Smic s’il est supérieur
Niveau Bac à Bac + 1
82 % du SMC du B ou 80 % du Smic s’il est supérieur
87 % du SMC du B ou le Smic s’il est supérieur
Niveau Bac + 2 (DEUG, BTS, DUT, DEUST…) à Bac + 3 (Licence, Licence pro, LMD…)
82 % du SMC du C ou 80 % du Smic s’il est supérieur
87 % du SMC du C ou le Smic s’il est supérieur
Niveau Bac + 4 et plus (Master 1, Master 2, Doctorat…)
82 % du SMC du D ou 80 % du Smic s’il est supérieur
87 % du SMC du D ou le Smic s’il est supérieur
Les primes et indemnités de la CCN FREE
Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.
Indemnité de licenciement
A compter d'une année d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à 3% du salaire annuel brut par année d'ancienneté et 4% si l'ancienneté est comprise entre 10 et 25 ans.
Pour les salariés de plus de 50 ans une indemnité complémentaire de 5% du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10%après 20 ans se rajoute. L'indemnité de licenciement est plafonnée à 101% du salaire annuel brut.
Ancienneté
Moins de 50 ans (en %)
50 ans et plus (en %)
1 an et plus
3
3
2 ans et plus
6
6
3 ans et plus
9
9
4 ans et plus
12
12
5 ans et plus
15
15
6 ans et plus
18
18
7 ans et plus
21
21
8 ans et plus
24
24
9 ans et plus
27
27
10 ans et plus
31
26
11 ans et plus
35
40
12 ans et plus
39
44
13 ans et plus
43
48
14 ans et plus
47
52
15 ans et plus
51
56
16 ans et plus
55
60
17 ans et plus
59
64
18 ans et plus
63
68
19 ans et plus
67
72
20 ans et plus
71
81
21 ans et plus
75
85
22 ans et plus
79
89
23 ans et plus
83
93
24 ans et plus
87
97
25 ans et plus
91
101
Indemnité de départ à la retraite
% du salaire annuel brut
Années d'ancienneté révolues
20 %
10 ans
40 %
20 ans
60 %
30 ans
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travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail,
congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon
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