Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

Principe de l’accord majoritaire fixé par la loi Travail du 8 août 2016

La loi travail du 8 août 2016 avait déjà soumis certains accords au principe de la majorité. Ainsi, la loi avait échelonné l’entrée en vigueur de ce principe selon les thèmes abordés par l’accord, par exemple :

– depuis août 2016, les accords de préservation de l’emploi sont soumis au principe de l’accord majoritaire

– depuis le 1er janvier 2017, les accords sur la durée du travail, repos et congés sont soumis au principe de l’accord majoritaire .

De fait, pour tous les autres accords, la généralisation du principe était fixé au 1er septembre 2019. Mais l’ordonnance du 22 septembre 2017 a posé le principe de la généralisation de l’accord majoritaire au 1er mai 2018.

Généralisation de l’accord majoritaire au 1er mai 2018

Désormais, le principe de l’accord majoritaire concerne tous les accords d’entreprise (par exemple les accords portant sur les primes, la formation professionnelle, etc). Donc, pour être valables, les accords collectifs doivent être signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, et ce, quel que soit le nombre de votants. Cependant, à défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Mais, faute d’avoir obtenu plus de 30%, aucun accord ne pourra être validé (article L.2232-12 du code du travail)

– Si le CSE n’a pas été mis en place, il s’agit des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants.

– Si le CSE a été mis en place, il s’agit des dernières élections des titulaires au CSE.

Exceptions à la généralisation de l’accord majoritaire

A noter que certains accords demeurent soumis à des règles plus spécifiques :

– l’accord qui met en place le conseil d’entreprise est soumis à la règle de l’accord strictement majoritaire, c’est-à-dire que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, sans possibilité d’accord à 30% soumis à consultation des salariés (article L.2321-2 du code du travail).

– l’accord du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) reste soumis à la règle de l’accord majoritaire stricte c’est-à-dire que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, sans possibilité de recourir à des accords à 30% soumis à consultation, ni de négocier avec des élus.

– les accords de dialogue social sont soumis à l’accord strictement majoritaire c’est-à-dire que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. Les accords concernés sont le nombre de réunions du CSE, la mise en place des représentants de proximité (et moyens de fonctionnement), la mise en place de commissions supplémentaires, le délai de consultation du CSE, la mise en place d’une commission CSSCT en dessous de 300 salariés, la reconnaissance d’une unité économique et sociale, et le nombre d’établissements distincts.

– Le protocole d’accord préélectoral (PAP) demeure soumis aux règles de l’unanimité ou de la double majorité en voix et en nombre d’organisations signataires selon les sujets de discussion.

Lire : Articulation entre conventions collectives : application du principe de faveurt

Lire : Comité social économique (CSE)

Lire : Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

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