Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 26 octobre 2018 concerne la gestion des parcours des porteurs de mandat dans les entreprises et dans la branche des télécommunications.

Nature de la mise à jour

CCN :TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Brochure : 3303| IDCC : 2148)
Date de signature :26 octobre 2018
Thématique :Gestion des parcours des porteurs de mandat
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’accord

Le présent accord vient fluidifier les parcours professionnels entre les mandats et l’activité professionnelle, favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle du mandaté et l’exercice d’activités électives et/ou syndicales, rendre les mandats plus attractifs pour favoriser l’arrivée de futures générations, reconnaître l’acquisition de nouvelles compétences au-delà de celles du métier d’origine et encourager une compréhension plus partagée des dossiers économiques et sociaux entre les organisations syndicales et les entreprises.

Par conséquent, l’accord rappelle la définition des mandats afin d’appliquer le présent accord, en effet sont concernés les salariés investis d’un mandat électif ou désignatif dans l’entreprise ou dans la branche. Par exemple ; les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les représentants de proximité, etc. Il existe 3 types de mandats en fonction du volume d’heures de délégation et de réunion à l’initiative de l’employeur (type 1, type 2 et type 3).

Les partenaires sociaux rappelle le principe d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux mandats syndicaux et électifs ainsi qu’à l’équilibre des représentations dans les collèges.

Au début du mandat, un entretien individuel de « prise de mandat » est organisé dans un délai de 2 mois maximum après l’élection ou la désignation afin d’aborder la situation individuelle du salarié, les conditions matérielles d’exercice du mandat, les conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle.

Outre cet entretien de prise de mandat, un entretien annuel avec le manager est organisé au même titre que tous les salariés.

Les titulaires de mandat électif ou désignatif disposent des mêmes accès à la formation que tous les salariés non titulaires. Il existe plusieurs types de formation : formation économique des membres du CSE, formation santé, sécurité et conditions de travail des élus, et formation mixte à l’environnement économique.

Il convient de préciser que durant les mandats, les titulaires bénéficiant d’une rémunération variable voient leurs objectifs adaptés en fonction du temps consacré à leur activité professionnelle.

Il existe un cas particulier : mise à disposition à 100 % de salariés auprès d’un syndicat de salariés. Ce cas fait l’objet d’une convention de mise à disposition tripartite ; le salarié, l’employeur et l’organisation syndicale représentative. Doivent être mentionnés la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification, le mode de détermination des salaires, les charges sociales et les frais professionnels. En cas de mise à disposition, le salarié bénéficie des actions de formation proposées par l’entreprise.

A la fin du mandat, un entretien a lieu afin d’organiser la fin de la mission ou de l’activité syndicale, élective ou désignative. Il dresse le bilan de la situation du salarié, évalue les compétences « coeur de métier » du salarié, évalue les compétences acquises et identifie notamment les perspectives d’évolutions professionnelle et d’affectation dans un emploi.

A l’issue du mandat, d’autres dispositifs d’accompagnement peuvent être mis en place : le bilan de compétence, le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), l’information sur les offres d’emploi disponibles dans l’entreprise, le suivi personnalisé du repositionnement des mandats de type 1 ainsi que la valorisation des acquis de l’expérience (VAE).

La CPNE est mandatée pour rédiger un guide d’accompagnement pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.

Convention collective Télécommunications IDCC 2148

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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