accords

La négociation collective correspond à l’ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd’hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l’univers professionnel que les règles l’encadrant ont du être adaptées. Comment fonctionne la négociation collective et quelles sont les évolutions du principe ?


 
 
 

Qu’est-ce qu’une négociation collective?

  • Le principe de la négociation collective:

Selon le préambule de la constitution de 1946, les salariés ont un droit de participer par l’intermédiaire de délégués à une négociation concernant l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales de leurs entreprises. Ce principe a été réaffirmé par le code de travail qui permet aux salariés de pouvoir aujourd’hui négocier directement avec l’employeur dans certains cas.

Par ailleurs, la négociation collective est une forme de dialogue social qui prend de l’importance dans les entreprises depuis quelques années. En outre, elle permet d’aboutir à des accords ou des conventions collectives plus favorables que la loi pour les salariés. Seules les dispositions d’ordre public doivent obligatoirement être respectées (article L2251-1 du code de travail).

  • Les négociations collectives obligatoires:

La négociation obligatoire depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi porte notamment sur la périodicité et le contenu des négociations annuelles et triennales. En effet, les accords ne peuvent pas dépasser 4 années et donc doivent être renégociés.

La loi impose également dans chaque branche une négociation collective sur les salaires une fois par an. Ces dialogues sont soumis aux conditions de validité des contrats et doivent donc être écrits pour être valables. La négociation est obligatoire au sein des entreprises constituées par un ou plusieurs syndicats d’organisations représentative et dans lesquelles est présent un délégué syndical au moins. En outre, les entreprises disposant d’un effectif minimum de 50 salariés doivent toujours désigner un syndicat d’organisation représentative donc c’est dans ces entreprises là qu’il est possible de retrouver généralement des syndicats délégués (article L2242-15 du code de travail).

Selon l’article L2242-20 du code de travail, une négociation sur la gestion des parcours professionnels et des emplois est obligatoire une fois tous les trois ans dès lors qu’une entreprise dispose d’un effectif d’au moins 300 salariés. Il en est de même pour certaines entreprises dites communautaires (article L2341-1 du code de travail).

Une négociation obligatoire doit aussi avoir lieu tous les ans sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-17 à L2242-18 du code de travail.

  • Les négociations volontaires:

Outre les dispositions légales obligatoires pour l’employeur, celui-ci peut décider d’ouvrir des négociations avec les salariés sur l’ensemble des thèmes qu’il estime nécessaire.

En effet, bien que la loi oblige de plus en plus à la négociation, elle ne prévoit pas tous les cas possibles. Certaines entreprises ont des qualités particulières qui doivent pouvoir être traitées et négociées en interne.

 

Qui peut participer à la négociation collective?

 

Selon l’article L2232-17 du code de travail, les conventions collectives ou les accords d’entreprise sont généralement négociés entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Il s’agit de l’exercice d’un droit syndical reconnu par les entreprises dans le but de respecter les droits et libertés garanties par la constitution et le code du travail.

Par ailleurs, des élus mandatés (généralement des élus au Comité Economique et Social) peuvent être amenés à négocier pour les salariés (article L2232-24 du code de travail). Ce sera le cas lorsqu’une entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés et qui est dépourvue de délégué syndical.

En outre, une négociation d’accord ou de convention avec des élus non mandatés selon l’article L2232-25 du code de travail peut être instaurée. Dès lors, l’accord convenu après négociation devra être soumis à une commission paritaire pour être validée et appliquée.

Néanmoins, il se peut que les salariés négocient directement avec leur employeur depuis l’application des ordonnances du 22 septembre 2017. En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer des référendums afin de permettre aux salariés de voter des points clefs concernant des thèmes ouverts à la négociation. Cela résulte de l’article L2232-21 du code de travail.

Enfin, un salarié peut être mandaté dans le but de porter les intérêts collectifs devant l’employeur (article L2232-24 du code de travail).

 

Quel est l’impact du renforcement récent de la négociation collective?

  • L’évolution des législations:

Selon la loi du 5 mars 2014, ( Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale), un mouvement de restructuration des branches professionnelles a été instauré. Ce processus a ensuite été complété par la loi du 8 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel) afin de réduire le nombre de branches professionnelles et ainsi parvenir à une négociation collective plus équilibrée et justifiée. Il y a un effet de fusion des instances représentatives. En conséquence, les négociations ont de plus en plus d’impact dans la société puisque le poids des participants à la négociation est augmenté.

Par ailleurs, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a permis de faciliter la négociation dans les entreprises sans syndicats et ce, quelque soit le nombre de salariés. Depuis, il est possible de négocier même en l’absence de mise à disposition de telles structures.

Toutefois, deux ans après la loi Rebsamen, sont apparues les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 qui ont désormais été ratifiées par la promulgation de la du 29 mars 2018 (loi n°2018-217) par le président de la république. L’objectif de cette loi est de renforcer une nouvelle fois les dialogues sociaux afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux besoins actuels des marchés et des salariés.

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise issus de négociations collectives doivent obligatoirement être publiés sur une base de données nationale dans le but de donner plus de visibilité au fonctionnement de chaque secteur d’activité.

  • Les incidences de la négociation pour les salariés:

Selon des études récentes, il a été démontré que les salariés couverts par une convention collective issue d’une négociation disposent d’un salaire supérieur à ceux qui ne sont pas couverts par un tel accord. En outre, les conditions relative à la couverture retraite ou encore santé sont généralement aussi plus avantageuses.

Par ailleurs, les négociations collectives peuvent rendre plus performant les salariés en répondant aux mieux à leurs besoins. Elle permet d’ouvrir des dialogues constructifs et évite certains conflits.

Aujourd’hui, la volonté d’assurer de meilleures négociations et en plus grand nombre est encrée dans les valeurs salariales et patronales. Par ailleurs, ces discussions peuvent permettre l’extension de certaines conventions.

 

Lire : Convention collective 3281 : Conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2018

Lire : Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?

Lire : Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

Lire : En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?

Lire : Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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