reclassement convocation des délégués du personnels

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2017 précise qu’il n’existe pas de forme particulière pour la convocation des délégués du personnel par voie électronique afin d’obtenir leur avis sur le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

 

Inaptitude d’un salarié

Conformément à l’article L1226-2 du code du travail, seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à reprendre son poste de travail. La déclaration d’inaptitude d’un salarié inapte est précédée d’un examen médical du salarié, un examen du poste, examen des conditions de travail, et s’il n’y a pas d’aménagement, d’adaptation ou de transformation possible du poste de travail. En outre l’état de santé du salarié doit justifier un changement de poste.

A titre informatif, depuis le 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016), la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est calquée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle. Ainsi, dans tous les cas les délégués du personnel doivent être consultés avant que l’employeur propose un reclassement. Ressort également l’obligation de formaliser par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement et les motifs de licenciement.

L’article L1226-2 du code du travail rappelle que la proposition de reclassement doit être discutée avec les délégués personnel ; « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ».

 

Convocation des délégués du personnel

Dans l’arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a affirmé que « le code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique ».

Ce qui signifie qu’une convocation envoyée par voie électronique est une convocation valable. Les délégués du personnel peuvent être convoqués par voie électronique afin d’émettre leur avis sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. L’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement qu’il s’agisse d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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