Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

Tous les ans, les salariés bénéficient d’un congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du Code du travail). En principe, la durée du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Toutefois, certains événements comme des arrêts maladie peuvent avoir un impact sur le déroulement de ces congés.


 
 
 
 

Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

En général, si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, ces derniers ne sont pas interrompus. Le salarié ne peut donc pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas réellement bénéficié à cause de sa maladie : il n’aura droit à aucun report ou aucune prolongation de ses vacances.

En conséquence, si la maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, c’est-à-dire à la date initialement convenue avec l’employeur.

Au contraire, si la guérison du salarié n’a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, il reprendra son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.

Il convient toutefois de consulter la convention collective car elle pourrait prévoir des dispositions plus favorables en autorisant, par exemple, le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice.

 

Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt de travail avant ses congés payés ?

Si le salarié ne peut pas bénéficier de ses congés payés parce qu’il tombe malade ou est victime d’un accident, il peut demander le report de ses congés si son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. C’est alors à l’employeur de décider des dates du congé reporté : en conséquence, celui-ci n’est pas perdu.

Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le report des congés peut néanmoins être limité dans le temps. Une nouvelle fois, il faudra consulter la convention collective pour connaître les dispositions applicables dans l’entreprise.

 

À lire : Les différentes obligations en cas d’arrêt maladie

À lire : Les règles générales en matière de congés payés

À lire : Peut-on modifier la date de départ en congé des salariés ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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