indemnisation de l'arrêt maladie

En France, lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité physique de travailler, il peut être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour maladie. Toutefois, pour ce faire, plusieurs conditions doivent être observées. Dès lors, dans quelle mesure un arrêt maladie peut-il donner lieu à une indemnisation du salarié ?


 
 
 
 

Quelles sont les conditions à respecter pour être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour cause de maladie ?

Dans le cas où un employé d’une entreprise n’est pas en état physique de pouvoir travailler, celui-ci devra se rendre chez son médecin traitant afin de constater cette incapacité et lui prescrire, le cas échéant, les jours de repos nécessaires pour sa guérison.

En outre, si ce dernier se fait prescrire un arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu et ne percevra pas de salaire. Cependant, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.

Ainsi, un délai de carence de 3 jours doit être observé (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), entre la date de l’arrêt et l’indemnisation du salarié.

Par ailleurs, concernant la durée de l’indemnisation, deux cas sont à distinguer :

  • Arrêt de travail pour cause de maladie inférieur à 6 mois

D’une part, si le salarié se trouve en arrêt de travail inférieur à 6 mois, il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail, ou encore avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 mois précédant l’arrêt de travail.

  • Arrêt de travail pour cause de maladie supérieur à 6 mois

D’autre part, si le salarié se trouve dans cette situation, c’est-à-dire en arrêt de longue durée, il doit par principe justifier d’une affiliation minimum de 12 mois en tant qu’assuré social de l’assurance maladie et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt.

Toutefois, il peut à défaut des précédentes conditions, avoir cotisé pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au minimum égale à 2 030 fois le SMIC horaire fixé pour cette période.

Afin de pouvoir bénéficier des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie une lettre d’avis d’interruption du travail, indiquant la durée probable de l’incapacité de travail prescrite par le médecin, dans les 48 heures suivant la date d’interruption, il en va de même en cas de prolongation de l’arrêt.

A défaut d’envoi dans ce délai, l’assuré s’expose à une sanction réduisant le montant de ses indemnités journalières de 50 % de la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi.

De même, l’assuré percevant des indemnités journalières doit respecter plusieurs obligations énumérées à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, tels que le respect des heures de sorties autorisées par le praticien dans certaines conditions, ou encore de s’abstenir de toute activité non autorisée notamment.

Enfin, le salarié en arrêt maladie, remplissant les conditions imposées ci-dessus et ayant travaillé un certain nombre d’heures au cours des périodes précitées, ou après avoir versé le nombre de cotisation suffisant précité, peut prétendre au versement des indemnités journalières.

 

Comment les indemnités journalières sont versées au titre de l’arrêt maladie ?

  • Calcul de l’indemnisation

Après un délai de carence de 3 jours, la Sécurité sociale prend en charge 50% du salaire journalier de base pendant 360 jours maximum. Toutefois, le montant de cette indemnité est limité à 44,34 € par jour.

En outre, pour les personnes qui ont au moins trois enfants à charge, ce montant sera revalorisé à 44,34 € à compter du 4ème jour d’arrêt, jusqu’au 30ème jour. De plus, à partir du 31ème jour d’indemnisation, ce montant brut maximum par jour est de 59,12 €.

De même, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d’augmention générale des salaires.

  • Attribution de l’indemnisation

Le salarié peut percevoir les indemnités journalières (IJ) après le délai de carence de 3 jours (sauf dans certains cas), soit à partir du 4ème jour de l’arrêt et celles-ci sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, conformément à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale.

De ce fait, ces indemnités sont versées par la caisse primaire de l’assurance maladie tous les 14 jours, toutefois, elle verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans, sans prendre en considération des IJ versées pour les affections longues durées.

En outre, les indemnités journalières versées au salarié peuvent se cumuler avec d’autres revenus, tel que la pension vieillesse dès lors que le retraité poursuit également une activité salariée; ou les indemnités de congés payés ou encore avec le salaire si l’employeur le maintien pour tout ou partie au cours de l’arrêt maladie, conformément à l’article R.323-11 du code de la sécurité sociale.

Enfin, une indemnité complémentaire versée par l’employeur est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque le salarié justifie d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, et si ledit salarié a transmis à l’employeur son certificat médical dans les 48 heures. De même, il faut que ce salarié bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et qu’il soit soigné en France ou dans un pays de l’espace économique européen. Enfin, le salarié en question, ne doit pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Par conséquent, le salarié remplissant toutes les conditions précitées, peut bénéficier des indemnités complémentaires à hauteur de 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Puis, au de-là du 31ème jour d’arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé au 2/3 de sa rémunération, soit 66%. Toutefois, des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Il est à noter que ce versement a lieu le 8ème jour de l’arrêt maladie. Toutefois, la durée de ce versement dépend de l’ancienneté du salarié.

L’employeur peut toutefois recourir à une contre-visite médicale, dès lors qu’il doit obligatoirement verser les indemnités au salarié.

 

Le salarié réintègre son poste de travail et perçoit son salaire habituel, à son retour dans l’entreprise. Toutefois, si son absence a durée plus d’un mois, une visite médicale de reprise aura lieu dans les 8 jours après sa reprise, afin que le médecin du travail émet un avis favorable ou un avis d’inaptitude relatif à sa reprise du travail.

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
31 octobre 2018

Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie

indemnisation de l'arrêt maladie
En France, lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité physique de travailler, il peut être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour maladie. [...]

Lire la suite →

12 octobre 2018

Les différents modes de rupture du contrat de travail

contrat de travail
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de diverses manières, en effet, la loi prévoit plusieurs modes de rupture pouvant intervenir, à l’initiative [...]

Lire la suite →

10 juillet 2018

Quelles sont les règles applicables en matière de fermeture estivale des entreprises?

règles applicables en matière de fermeture estivale d'une entreprise
En période estivale les employeurs veulent parfois à fermer leurs entreprises. Or, cette possibilité est encadrée et n’est pas sans limite. Dès lors, quelles sont [...]

Lire la suite →

13 juin 2018

En quoi consiste une clause d’exclusivité dans un contrat de travail?

clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l’entreprise employeur. [...]

Lire la suite →

12 juin 2018

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE
Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, [...]

Lire la suite →