Indemnisation du salarié victime d'un accident du travail

Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, il a droit à des indemnités versées par la sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie) et également par son employeur.

Mais quel est le niveau d'indemnisation du salarié lorsque son contrat de travail est suspendu en cas d'accident du travail dont il a été victime ?

 
 
 
 

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Qui paie le complément de salaire en cas d'accident du travail ?

Une première partie de l'indemnisation du salarié victime suite à un accident du travail est assurée par l'organisme de sécurité sociale qu'est la CPAM à laquelle le salarié est rattaché. Celle-ci déterminera en effet le montant de salaire journalier de référence du salarié.

La deuxième partie de l'indemnisation du salarié en arrêt de travail est assurée par son employeur. Il s'agit de ce que l'on appelle l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

L'indemnisation complémentaire de l'employeur s'établit comme suit :

  • Soit à partir des dispositions prévues à cet effet au sein de la convention collective applicable au salarié ;
  • Soit à partir des dispositions légales si la convention collective prévoit une indemnisation moins favorable que la loi, ou si la convention est dépourvue de dispositions applicables à l'indemnisation complémentaire du salarié.

 

Pourquoi perd-t-on de l'argent en accident du travail ?

Il est question de "perte d'argent" uniquement dans la mesure où le salarié victime d'un accident du travail ne bénéficie pas d'un maintien intégral (maintien à 100%) de son salaire. Ce maintien intégral peut être prévu par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

Par exemple, la convention collective Syntec (Bureaux d'études techniques) n°3018 prévoit une indemnisation évaluée à 100% durant 90 jours d'arrêt de travail du salarié ETAM qui justifie d'au minimum 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Cependant, il se peut que la convention collective ne prévoit pas un maintien intégral du salaire du salarié victime d’un accident du travail, puisqu'il arrive que certaines conventions soient moins favorables que celles prévoyant une indemnisation à 100%.

 

Doit-on prendre en compte l'indemnisation légale ou conventionnelle ?

L'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail se calcule à partir :

  • De l'indemnisation de la sécurité sociale (les indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, les IJSS) ;
  • De l'indemnisation de l'employeur (les IJ complémentaires de l’employeur) qui implique soit de prendre en compte le niveau d'indemnisation fixé par la convention collective, soit celui fixé par la loi.

 

Mais comment choisir entre les dispositions légales ou conventionnelles ?

Le choix s'établit à partir du principe de faveur. En effet, dans la mesure où la convention collective prévoit un niveau d'indemnisation qui s'avère moins favorable que celui prévu par la loi, alors il conviendra de retenir ce qui est prévu par la loi (et inversement si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi).

Il arrive toutefois que certaines conventions collectives ne prévoient pas les dispositions relatives à l'indemnisation complémentaire de l'employeur, auquel cas il conviendra de s'en référer directement aux dispositions légales.

Retrouvez l’explication détaillée dans notre dossier dédié aux accidents du travail
 

Comment se passe le paiement d'un accident du travail ?

Il est important de noter que le salarié en arrêt de travail en cas d’accident du travail ne peut percevoir un montant d'indemnisation qui dépasserait le montant de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler normalement.

En effet, lorsqu'il bénéficie du maintien à 100% de son salaire en vertu des dispositions de sa convention collective, cela veut dire que le montant d'indemnités journalières de la sécurité sociale additionné au montant d'indemnités journalières complémentaires de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de verser au salarié une indemnité globale qui serait supérieure à son salaire.

Aucun délai de carence ne s’applique dans le cadre de l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail. Par conséquent , il sera indemnisé à compter du 1er jour qui suit le début de son arrêt de travail.

Le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail s'exprime donc par un pourcentage qui se décompose de la manière suivante :

  • Une première partie de ce pourcentage est constituée par le montant d'IJ versées par la sécurité sociale ;
  • Une seconde partie par l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

Ainsi, lorsqu'il est prévu que le maintien de salaire est de 90%, cela veut dire que l'employeur verse le complément de salaire de son salarié victime suite à un accident du travail dans la limite de 90% de la rémunération que ce dernier aurait perçu s'il avait continué de travailler.

 

Quel est le montant des indemnités journalières versées par la CPAM lors d'un accident du travail ?

Les indemnités journalières de la sécurité sociale se calculent à partir du salaire journalier de référence du salarié en arrêt de travail. Ce salaire journalier de référence est obtenu en procédant de la manière suivante :

  • Le montant du dernier salaire brut perçu par le salarié en arrêt de travail est divisé par 30,42 ;
  • Le salaire journalier de référence ne peut dépasser le montant de 343,07€ ;
  • De sorte que si le résultat obtenu est supérieur à ce montant, il convient de retenir uniquement 343,07€.

Les indemnités journalières versées pour accident du travail s'expriment ainsi en une partie du salaire journalier de référence calculé, et leur montant est calculé différemment entre le 1er et le 28e jour d'arrêt de travail, puis à compter du 29e jour d'arrêt :

  • Du 1er au 28e jour d'arrêt : les indemnités journalières de la sécurité sociale se calculent à hauteur de 60% du salaire journalier de référence du salarié ;
  • A compter du 29e jour d'arrêt : les indemnités journalières se calculent à hauteur de 80% du salaire journalier de référence.

 

Quel est le montant des indemnités journalières versées par la CPAM lors d'un accident du travail ?

En cas d'accident du travail, l'indemnisation complémentaire de l'employeur est légalement calculée de la manière suivante :

  • De 1 à 5 ans : 60 jours au total, soit 30 jours à hauteur de 90%, puis 30 jours à hauteur de 66,66% ;
  • De 6 à 10 ans : 80 jours au total, soit 40 jours à hauteur de 90%, puis 40 jours à hauteur de 66,66% ;
  • De 11 à 15 ans : 100 jours au total, soit 50 jours à hauteur de 90%, puis 50 jours à hauteur de 66,66% ;
  • De 16 à 20 ans : 120 jours au total, soit 60 jours à hauteur de 90%, puis 60 jours à hauteur de 66,66% ;
  • De 21 à 25 ans : 140 jours au total, soit 70 jours à hauteur de 90%, puis 70 jours à hauteur de 66,66% ;
  • De 26 à 30 ans : 160 jours au total, soit 80 jours à hauteur de 90%, puis 80 jours à hauteur de 66,66% ;
  • 31 ans et plus : 180 jours au total, soit 90 jours à hauteur de 90%, puis 90 jours à 66,66%.

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Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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