Registre obligatoire

Un registre de sécurité incendie doit obligatoirement être tenu pour tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.

Quelles sont les règles en ce qui concerne la sécurité incendie ?

Afin d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, certaines règles doivent être respectées (article R123-1 du Code de la construction et de l’habitation). Tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs a l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité incendie. Les établissements recevant du public correspondent à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Enfin, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel, sont considérées comme faisant partie du public (article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Quel est le contenu de ce registre ?

Selon l’article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation, « dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

– l’état du personnel chargé du service d’incendie ;
– les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
– les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
– les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. »

Le registre est divisé en deux parties :

Cette partie permet de faire un état des lieux de la sécurité incendie dans le bâtiment. Il faut compléter les renseignements généraux concernant l’établissement concerné, les moyens de secours et les autres moyens comme les équipements de lutte contre l’incendie. Il y a également des tableaux permettant de recenser et d’évaluer :

– les visites de sécurité ;

– les affichages obligatoires ;

– la sécurité des installations techniques ;

– la sécurité des machines, outils portatifs et équipements de protection individuelle ;

– les travaux et aménagements en cours et décidés.

  • Deuxième partie : Événements survenus après l’ouverture du registre

Cette partie contient des informations relatives aux actions et événements survenus après l’ouverture du registre. Des tableaux permettent de lister les informations suivantes :

– date ;

– nom de l’intervenant ;

– type d’intervention (contrôle, vérification, maintenance, travaux …) ;

– description de l’intervention, observations et résultats.

 

Retrouvez dès à présent le registre de sécurité incendie sur la boutique en ligne Convention.fr

Accédez au registre de sécurité incendie

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Registres
23 décembre 2019

1er janvier 2020 : La mise en place du comité social et économique (CSE)

1er janvier 2020 : Mise en place du CSE
En raison de la parution des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises sont tenues aujourd’hui de mettre en place un comité social et économique en [...]

Lire la suite →

23 juin 2017

Quelles sont les informations contenues dans l’affichage sur la consommation d’alcool et drogue en entreprise ?

Danger Accidents du travail
Les conduites addictives comme l’alcool ou les drogues provoquent 15 à 20% des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Les employeurs ont alors intérêt [...]

Lire la suite →

12 juin 2017

Quelles sont les informations contenues dans le registre de sécurité incendie ?

Registre obligatoire
Un registre de sécurité incendie doit obligatoirement être tenu pour tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs. [...]

Lire la suite →

9 mai 2017

Quelles sont les informations contenues dans le registre des délégués du personnel ?

Accès au registre
Le registre des délégués du personnel répond à une obligation légale. En effet, selon l’article L2315-12 du Code du travail, ce registre permet de consigner les [...]

Lire la suite →

24 avril 2017

Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?

Registre
Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.