Accès au registre

Le registre des délégués du personnel répond à une obligation légale. En effet, selon l’article L2315-12 du Code du travail, ce registre permet de consigner les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur. Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins onze salariés.

Quel est le contenu de ce registre ?

La première partie de ce registre est composée d’un tableau comportant six colonnes permettant de répertorier l’ensemble des demandes des délégués du personnel et des réponses des représentants patronaux. Ces colonnes contiennent les informations suivantes :

– dates ;

– nom du ou des délégués du personnel ;

– demande des délégués du personnel ;

– dates ;

– nom du ou des représentants patronaux ;

– réponse des représentants patronaux.

La deuxième partie du registre permet de lister les délégués du personnel. Un tableau de trois colonnes permet de renseigner les années, les délégués titulaires et les délégués suppléants.

 

Qui doit pouvoir consulter le registre des délégués du personnel ?

Ce registre doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail (article L2315-12 du Code du travail). Les salariés peuvent le consulter un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

 

Retrouvez dès à présent le registre des délégués du personnel sur la boutique en ligne Convention.fr

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.