Employeur Salarié

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une priorité de réembauche. Il faut toutefois respecter une procédure particulière et l’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.


 
 
 
 
 
 

La définition de la priorité de réembauche

  • Selon l’article L1233-45 du Code du travail, « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s’il en informe l’employeur ».
  • La priorité de réembauche est donc le droit pour un salarié licencié pour motif économique d’être informé en priorité par son ancien employeur des emplois disponibles dans son ancienne entreprise.

 

La procédure pour bénéficier de la priorité de réembauche

  • Dans un premier temps, il faut que l’employeur ait informé le salarié de son droit dans la lettre de licenciement (article L1233-16 du Code du travail). Ce courrier doit mentionner le délai dont le salarié dispose pour informer l’employeur sa volonté de bénéficier de la priorité d’embauche.
  • Dans un second temps, le salarié doit manifester son droit à bénéficier de la priorité de réembauche. Bien que le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur afin de prévenir tout litige.

 

La durée de la priorité de réembauche

  • Cette faculté est valable pendant les douze mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Ainsi, pendant un an l’employeur est tenu de proposer au salarié tous les emplois disponibles correspondant à sa qualification. Les emplois proposés peuvent être des contrats à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée ou des contrats de travail temporaire (intérim).
  • Si le salarié exprime des souhaits quant à la localisation du nouveau poste ou à d’autres paramètres, l’employeur ne doit pas en tenir compte et continuer à lui proposer tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, sous peine d’être accusé de non-respect de l’obligation de priorité de réembauche (Cass. soc., 16 juin 2016, n°14-18590). En pareille circonstance, le juge peut accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire (article L1235-13 du Code du travail).

 

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

À lire : Précisions sur le motif économique de licenciement

À lire : Une cessation partielle d’activité résultant de la décision d’un tiers ne peut justifier un licenciement économique

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Fiches pratiques
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.