lieu de travail vapoter

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.


Ainsi, bien que la consommation de cigarettes constituées de tabac était interdite depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique.

Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

 

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vient interdire l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux.

En effet, l’article 28 de la loi santé interdit le vapotage dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
  • les moyens de transport collectif fermés
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Par conséquent, il est désormais interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

 

Sanctions

Le respect de cette interdiction pourra faire l’objet de contrôles, le non respect de cette interdiction sera sanctionné par des amendes. Le montant des amendes et les conditions d’application seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

 
Au sein de votre entreprise, cette nouvelle interdiction est transmise par un affichage « Interdiction de vapoter ». Retrouvez dès à présent l’affichage « Interdiction de vapoter » sur notre boutique en ligne.

 
Accédez à l’affichage « Interdiction de vapoter »

 
 

Lire : La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

Lire : Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

Lire : L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

affichage obligatoire 2020
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

7 janvier 2020

CC 3271 : Avenant n°40 relatif à la revalorisation des salaires

IDCC 1090 salaires minima
L’avenant n°40 du 21 mars 2019 est relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective de l’hôtellerie de plein-air. Cet avenant est étendu par [...]

Lire la suite →

2 janvier 2020

Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI

conséquences de la fusion des TI et des TGI
La fusion entre les TI (tribunaux d’instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l’association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 [...]

Lire la suite →

31 décembre 2019

Actualité 2020 : les nouvelles règles du franchissement du seuil d’effectif

Nouvelles modalités applicables au franchissement du seuil d'effectif
La prise en compte du nombre de salariés d’une entreprise influe sur les obligations auxquelles celle-ci est soumise. En effet, en fonction de son effectif en termes [...]

Lire la suite →

24 décembre 2019

La différence de traitement pour motif discriminatoire

Jurisprudence
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (17-16.642) la chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision portant sur l’absence de présomption de justification des [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.