Licenciement : la faute lourde

La faute lourde figure avec la faute grave comme le plus haut degré de licenciement pour faute.

 
 
 
 

Découvrez notre dossier dédié au licenciement pour motif personnel
 

Qu'est-ce que le licenciement pour faute lourde ?

Rappel : quels sont les différents types de licenciement pour faute professionnelle ?

Dans le cadre du licenciement individuel pour motif personnel on distingue 3 types de licenciements disciplinaires pouvant être prononcés par l'employeur et qui se distinguent selon leur niveau de gravité :

– Le licenciement pour faute simple, que l'on appelle également faute sérieuse ou faute relative (exemple : absences répétées) ;

– Le licenciement pour faute grave ;

– Le licenciement pour faute lourde.

Quelle différence entre le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde ?

Le licenciement pour faute grave et lourde constituent les motifs de licenciement les plus graves pouvant être prononcés à l'égard du salarié fautif. En effet, l'employeur peut décider de recourir au licenciement pour faute grave ou lourde de l'un des ses salariés lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité dans l'exécution de son contrat de travail.

Toutefois, il est important de ne pas confondre le licenciement pour faute grave et pour faute lourde, puisque chacun de ces licenciements disciplinaires est prononcé dans un cas bien particulier :

– Le licenciement pour faute grave suppose l'impossibilité pour l'employeur de maintenir son salarié au sein de l'entreprise, et ce, du fait que le salarié a manifestement violé les obligations auxquelles il est tenu en vertu de son contrat de travail ;

– Le licenciement pour faute lourde, prononcé lorsque la faute commise par le salarié démontre son intention de nuire à son employeur, et donc à l'entreprise au sein de laquelle il évolue. Il revient à l'employeur de prouver l'intention de nuire de son salarié, faute de quoi, en l'absence de preuve, le licenciement pour faute lourde ne pourra pas être reconnu.

Qu'en est-il du licenciement économique ?

Il n'est pas possible de parler de licenciement économique lorsque le salarié a commis une faute, et que c'est à partir de cette faute que la mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire est possible. En effet, le licenciement économique est un autre type de licenciement qui ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié contrairement au licenciement pour faute.

En principe on distingue le licenciement pour motif personnel résultant d'un fait inhérent à la personne du salarié, que ce fait soit fautif ou non fautif (exemple : licenciement pour inaptitude, ou insuffisance professionnelle), et le licenciement économique qui est prononcé entre autres en cas de:

– Difficultés économiques constatées au sein de l'entreprise (exemple : baisse du chiffre d'affaires, ou baisse des commandes) ;

– Mutations technologiques ;

– Cessation d'activité ;

– Etc.

Retrouvez ici la définition complète du licenciement pour motif personnel

 

Quels sont les effets du licenciement pour faute lourde ?

Est-ce que le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de licenciement ?

Le fait que le salarié soit licencié sur le plan personnel pour une faute lourde entrave au versement de l'indemnité légale de licenciement qui lui est en principe due en cas de licenciement. Or, l'octroie de cette indemnité est conditionné à ce que la faute commise par le salarié ne soit ni grave, ni lourde.

Cependant, il se peut que la convention collective prévoit le versement de l'indemnité de licenciement au salarié licencié pour faute lourde, auquel cas ce dernier pourra prétendre à son versement en raison des dispositions s'avérant plus favorables pour lui.

Existe t'il une procédure particulière à suivre ? Quelles sont les conditions pour licencier ?

La procédure de licenciement qu'il convient de suivre en cas de licenciement pour faute lourde est celle applicable au licenciement pour motif personnel.

De ce fait, il conviendra pour l'employeur de suivre la procédure suivante :

– Convocation du salarié fautif à un entretien préalable ;

– Réalisation l'entretien préalable ;

– Notification de la lettre de licenciement dans un certain délai après la tenue de l'entretien préalable ;

– Précision du motif pour lequel le salarié est licencié.

La réalisation du préavis de rupture du contrat de travail dépend du type de licenciement qui est prononcé à l'égard du salarié. Ainsi, en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié n'aura pas de préavis à réaliser, et ce, en raison de la gravité de la faute, rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise.

Est-ce que l'on touche le chômage en cas de licenciement pour faute lourde ?

Le fait que le licenciement soit prononcé pour faute lourde ne fait pas obstacle à la perception de l'allocation chômage par le salarié licencié.

Ainsi, le salarié pourra s'inscrire à Pôle emploi afin de percevoir le chômage une fois son contrat de travail rompu pour cause de licenciement.

En effet, l'intention à laquelle le salarié a fait preuve au niveau de son comportement fautif n'est pas un frein dans le bénéfice du chômage.

Retrouvez l’intégralité de la procédure dans notre dossier

 

Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Qu'en est-il du montant de l'indemnité versée ?

Afin de ne pas enclencher la procédure de licenciement à l'égard de son salarié, il se peut que l'employeur décide de recourir à une rupture conventionnelle. A cet effet, il convient de souligner que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle l'employeur est tenu en cas de licenciement de son salarié. Cette précision est importante puisqu'il arrive que certains employeurs pensent que le fait de recourir à la rupture conventionnelle leur fera verser une indemnité supérieure à celle à laquelle ils auraient été tenus en vertu de l'indemnité de licenciement.

Or, ce raisonnement est erroné dans la mesure où la rupture conventionnelle est fixée à minima au même montant que l'indemnité légale de licenciement. Ainsi, n'est pas en tord l'employeur qui ne souhaite pas verser une indemnité plus importante que celle à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait été licencié.

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

Pour rappel, le calcul de l'indemnité de licenciement implique pour l'employeur de se reporter à la convention collective applicable à son salarié afin de vérifier si celle-ci s'avère plus favorable ou non pour son salarié.

A noter :

– La convention collective applicable du salarié licencié prévoit les dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

– Tandis que le Code du travail prévoit les dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, le parallèle qu'il convient de faire afin d'en tirer les dispositions plus favorables en matière de calcul de l'indemnité de licenciement se situe au niveau de l'indemnité conventionnelle et légale de licenciement.

Retrouvez les exemples de calcul de l’indemnité dans notre dossier
 

Est-il possible de préférer la rupture conventionnelle en cas de faute lourde ?

La mise en œuvre d'une rupture conventionnelle peut dépendre de la gravité de la faute commise par le salarié.

Ainsi, dans le cadre d'une faute lourde caractérisée par une particulière gravité, il se peut que les employeurs soient moins enclins à préférer une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture se retrouvant plutôt dans le cadre d'une faute légère, et donc une faute simple, en ce qu'elle s'avère d'une importance moindre que la faute grave et la faute lourde.

Est-il possible de préférer la rupture conventionnelle en cas de faute lourde ?

La mise en œuvre d'une rupture conventionnelle peut dépendre de la gravité de la faute commise par le salarié.

Ainsi, dans le cadre d'une faute lourde caractérisée par une particulière gravité, il se peut que les employeurs soient moins enclins à préférer une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture se retrouvant plutôt dans le cadre d'une faute légère, et donc une faute simple, en ce qu'elle s'avère d'une importance moindre que la faute grave et la faute lourde.

 
 

Lire :Qu’est-ce que le licenciement personnel ?

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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