En période estivale, de nombreux étudiants ont trouvé un job d’été. En général, ces contrats prennent la forme de contrat à durée déterminée (CDD) pour les mois de juillet et août. Contrairement aux CDD classiques, les jeunes concluant un contrat de travail pendant leurs vacances scolaires ou universitaires n’ont pas droit à la prime de précarité.
Précisions sur la prime de précarité
- Selon l’article L1251-32 du Code du travail, « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ».
- Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue de chaque mission et en même temps que le salaire.
- Il existe toutefois des exceptions à ce principe. L’article L1243-10 du Code du travail en mentionne quatre : lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 ou de l’article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute ou à un cas de force majeure.
Les jeunes et les étudiants en CDD exclus du bénéfice de la prime de précarité
- Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) afin de savoir si cette différence de traitement était conforme à la Constitution. Il a validé les dispositions de cet article car il a considéré que les étudiants ou les élèves qui travaillent pendant leurs vacances ne sont pas dans la même situation que les autres salariés puisqu’ils ne sont pas des travailleurs précaires (Conseil constitutionnel, décisions n°2014-401 et n°2014-402 QPC du 13 juin 2014).
- Cette différence de traitement est donc justifiée par une différence de situation.
- En revanche, l’indemnité de précarité est due lorsque le jeune vient d’achever sa scolarité ou ses études universitaires ou lorsqu’il cumule son emploi avec ses études.
Photo : Pixabay
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