journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée qui est destinée au financement d’actions spéciales dans le but d’améliorer la situation des personnes âgées et des personnes handicapées. Créée en 2004, elle est toujours d’actualité.

 
 
 
 
 
 
 
 

Définition de la journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 publiée au journal officiel le 1er juillet 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a créé la journée de solidarité suite à la canicule de l’été 2003 qui a eu de graves conséquences en France.

En effet, de nombreuses personnes, notamment des personnes âgées sont décédées au cours de cet été là, et le premier ministre de l’époque (Jean-Pierre Raffarin) a souhaité, à cette fin, mettre en place un fonds symbolique destiné à financer des projets de soutien aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

 

Date de mise en oeuvre

La journée de solidarité est en principe fixée au lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018 cette année.

Toutefois, depuis une loi du 16 avril 2008 (n°2008-351), elle peut être fixée n’importe quel jour férié chômé à l’exception du 1er mai (C. Trav., L3133-4). Cette loi a tout simplement supprimé la référence au lundi de Pentecôte.

En ce sens, le jour doit être fixé par un accord collectif (C. Trav., L3133-11) ou unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique (C. Trav., L3133-12).

 

Fonctionnement

Les fonds de la journée de solidarité sont prélevés par les employeurs sur les salaires des salariés qui travaillent de fait gratuitement ce jour là. (C. Trav., L3133-7).

Conformément à la loi travail d’août 2016, le principe de la journée de solidarité est applicable à l’ensemble des salariés relevant du code de travail.

Le but de cette journée est de travailler 7 heures gratuitement ou de prendre une journée de RTT ou encore de prendre une journée de congé payé. Les salariés peuvent aussi avoir la possibilité de travailler 7 heures supplémentaires non rémunérées et fractionnées durant l’année.

En outre, la journée de solidarité n’est pas compensée par un repos compensateur. Néanmoins, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal au sens d’un arrêt rendu par la chambre sociale (le 1er juillet 2009, n°08-40047).

Par ailleurs, les retraités sont également mis à contribution puisqu’il y a un prélèvement sur leurs retraites. Ce prélèvement est la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).

Cette contribution est de 0,30% non déductible des impôts sur le montant total des retraites de base, des retraites complémentaires, préretraites, rentes, et pensions d’invalidité. Elle s’ajoute également à une partie de la CSG qui participe aussi au financement de cette journée.

 

Répercussion sur les salaires

  • Salariés en temps plein

Selon l’article L3133-7 du code de travail, les salariés ne sont pas rémunérés durant la journée de solidarité.

Toutefois, les salariés ne sont pas rémunérés uniquement pour une durée effective de travail de 7 heures. Au-delà, les règles sont différentes (L3133-8 C. Trav.).

  • Salariés en temps partiel

La journée de solidarité est applicable aux salariés à temps partiel. Dès lors, la durée de cette journée et donc la rémunération non payée au salarié est calculée proportionnellement à la durée normale de travail. (C. Trav., L3133-8).

Par ailleurs, les heures qui correspondent à la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu par le contrat de travail du salarié à temps partiel (C. Trav., L3133-9).

  • Absence injustifiée ou grève du salarié

En cas d’absence injustifiée ou de grève du salarié, une retenue sur salaire peut être effectuée sans qu’elle ne constitue une sanction pécuniaire prohibée (Cass. Soc., 7 avril 2010, n°08-40658).

En ce sens, la retenue sur le salaire doit porter sur l’ensemble des heures qui auraient dû être accomplies par le salarié.

En effet, un salarié ne peut pas refuser d’exécuter cette journée de travail.

 
 

Heures supplémentaires effectuées durant la journée de solidarité

Au-delà d’une journée de travail de 7 heures, les heures travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires devant faire l’objet d’une rémunération (C. Trav., L3133-8).

 

Changement d’employeur

Lorsqu’un salarié change d’entreprise au cours de l’année et qu’il a déjà effectué une journée de solidarité chez son employeur précédant, alors les heures effectuées chez le nouvel employeur au titre de cette journée doivent être rémunérées et un repos doit être accordé (C. Trav., L3133-10).

Dès lors, ces heures s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Par ailleurs si le salarié a déjà effectué une journée de solidarité, il peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail et dans ce cas, cela ne peut pas être constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement (dernier alinéa de l’article L3133-10 du C. Trav.).

 

Une possible deuxième journée travaillée non-payée

Aujourd’hui, la question fait débat de savoir s’il ne serait pas intéressant de mettre en place une deuxième journée travaillée non payée afin de renforcer le financement des coûts liés à la dépendance et au vieillissement de la population.

Toutefois, cette solution envisagée n’est qu’au stade d’une option. C’est donc une affaire à suivre.

 

Lire : Convention collective 3212 : Prévoyance des intérimaires non cadres annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »

Lire : Jours fériés pour l’année 2018

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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