jours fériés

La loi n°2015-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels réorganise les dispositions des jours fériés prévues dans le code du travail. En effet, dans le secteur privé certaines fêtes constituant des « jours fériés » pouvant être chômées ou travaillées.

 

Liste des jours fériés

  • Code du travail

L’article L3133-1 du code du travail prévoit une liste des jours fériés. Les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâque, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Conformément aux articles L3164-6 et suivants, le code du travail prévoit que les salariés ou apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés sauf dans certaines branches comme la boulangerie, pâtisserie, boucherie, spectacles, jardinerie et graineterie, café, tabac, hôtellerie, restauration, etc. Dans l’hypothèse où, un tel salarié travaille un des jours fériés légaux, il doit nécessairement bénéficier d’un repos hebdomadaire au minimum de 36 heures consécutives.

  • Jours fériés 2018

Pour l’année 2018, les jours fériés tomberont aux dates suivantes :

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (article L3133-4 du code du travail). Exceptions : les autres jours sont également chômés si des dispositions sont prévues par accord d’entreprise ou d’établissement ou en l’absence d’accord ou de convention par l’employeur.

– Jour de l’an : Lundi 1er janvier
– Lundi de Pâques : Lundi 2 avril
– Fête du Travail : Mardi 1er mai
– Victoire 1945 : Mardi 8 mai
– Ascension : Jeudi 10 mai
– Lundi de Pentecôte : Lundi 21 mai
– Fête nationale : Samedi 14 juillet
– Assomption: Mercredi 15 août
– Toussaint : Jeudi 1er novembre
– Armistice 1918 : Dimanche 11 novembre
– Noël : Mardi 25 décembre

Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un jour férié supplémentaire est applicable et correspond à la commémoration de l’abolition de l’esclavage. En effet, l’article L3422-2 du code du travail (L222-1 pour Mayotte du code du travail applicable à Mayotte) précise les journées de commémoration ; le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane, le 20 décembre à la Réunion, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 28 mars à Saint-Martin et le 27 avril à Mayotte.

En Alsace et Moselle, des jours fériés supplémentaires sont également applicables ; le vendredi saint (vendredi 30 mars 2018), le 2ème jour de Noël (mercredi 26 décembre 2018), conformément à l’article L3134-13 du code du travail.

A noter, par ailleurs, que certaines commémorations locales ou professionnelles peuvent donner lieu à des jours fériés. A titre d’exemple, la Saint Eloi, la Sainte-Barbe, la Mi-carême.

 

Rémunération des jours fériés

Le salarié perçoit intégralement sa rémunération en cas de jour férié chômé, sauf dispositions conventionnelles, à condition de justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsqu’un salarié travaille un jour férié, il perçoit sa rémunération habituelle sans aucune majoration, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

En ce qui concerne le 1er mai, il s’agit d’un jour chômé sauf exception tel que les services hospitaliers, transports en commun, par conséquent le salarié ne peut pas subir une baisse de rémunération. Un salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de son salaire (article L3133-4 et suivants).

S’agissant de dispositions de droit commun (code du travail), il convient également de se référer aux clauses conventionnelles applicables dans l’entreprise afin de disposer de l’ensemble des règles relatives aux jours fériés.

 

Exemple : Jours fériés dans la convention collective HCR

La convention collective Hôtels, cafés, restaurants différencie le 1er mai et les autres jours fériés (article 26-1 et 26-2 modifié par avenant de la CCN) :

1er mai : le jour du 1er mai est payé normalement s’il est chômé, par conséquent il n’y a pas d’incidence sur la rémunération. Cependant, il est payé double s’il est travaillé.

Autres jours fériés : la convention collective impose de différencier entre les établissements permanents et établissement ouverts plus de 9 mois par an avec les établissements saisonniers et salaires sous contrats saisonniers des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an. Dans le premier cas, les salariés bénéficient de 10 jours fériés par an à condition d’avoir 1 an d’ancienneté. Ainsi, soit le jour férié est chômé et payé, soit il est travaillé et ouvre droit à une journée de compensation, ou alors le jour férié tombe un jour de repos auquel cas il ne donne pas lieu à une compensation ou indemnisation. Dans le deuxième cas, les salariés bénéficient des jours fériés susmentionnés à condition de justifier de 9 mois d’ancienneté et au prorata de la durée du contrat.

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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