rupture conventionnelle et nouveautés

L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.

 

Délai de rétractation en cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle créée en 2008 a été remaniée depuis les ordonnances Macron et connaît actuellement des évolutions jurisprudentielles.

Par principe, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail repose sur une volonté commune entre les parties et dans le respect d’une procédure encadrée par le législateur. (Art. L1237-11 C. Trav).

La rupture conventionnelle peut être envisagée lorsque le salarié est en CDI et souhaite quitter son entreprise sans pour autant démissionner ou lorsque c’est l’employeur qui suggère une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement.

A noter qu’une rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu lorsque le salarié est en CDD.

Par ailleurs, puisque cette rupture repose sur une volonté commune des parties, les rédacteurs de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ont créé un droit de rétractation de 15 jours suivants la signature de la convention indiquant la rupture.

Ce délai de rétractation a ensuite été repris au sein de l‘article L1237-14 du code du travail qui est toujours en vigueur aujourd’hui.

A noter que le délai de rétractation a lieu avant la demande d’homologation (Art. L1237-14 du code du travail) ce qui a pu parfois poser des difficultés pour le salarié et c’est pourquoi une jurisprudence récente du 13 juin 2018 est venue modifier les règles.

Par l’arrêt du 13 juin 2018 n°16-24830, la chambre sociale a indiqué qu’en cas de refus d’homologation, alors désormais, dans ce cas, le salarié doit pouvoir bénéficier d’un nouveau délai de rétractation dans le cadre d’une nouvelle convention qui sera elle, soumise à l’administration pour homologation puisque l’accord donné par le salarié repose sur de nouveaux éléments.

De plus, le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Art. R1231-1 C. Trav).

Une fois que ce délai est passé, si le salarié a accepté la rupture conventionnelle, alors des sommes lui seront versées. En ce sens, si l’employeur rapporte la preuve que ces sommes participent pour tout ou partie du montant à l’indemnisation d’un réel préjudice, alors les sommes versées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. (Cass. Soc., 15 mars 2018, n°17-10325).

 

Conséquences du défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Par principe, la validation d’une rupture conventionnelle ainsi que l’homologation de la convention de rupture sont conditionnées par les signatures de l’employeur et du salarié. Les parties doivent signer 3 exemplaires dont l’un est remis à chacune des parties et le troisième est remis à la DIRECCTE ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Par un arrêt du 7 mars 2018 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation (n°17-10963), les juges sont venus rappeler les conséquences du défaut de remise de la convention de rupture en trois exemplaires.

Dès lors, en cas de non respect des trois exemplaires requis, la rupture conventionnelle peut être considérée comme nulle et peut être appréhendée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, les conséquences financières sont lourdes pour l’employeur.

Cet arrêt est venu confirmer un principe déjà existant puisqu’en 2013, les juges s’étaient déjà prononcés et avaient rendus la même solution. (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-27000).

 

Lire : Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

Lire : Les conditions et la procédure de rupture conventionnelle

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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