indemnité

Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour être valable, nécessite l’accord de son employeur.

 
 
 
 
 
 
 

La procédure d’une rupture amiable

Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut être imposé à l’une ou l’autre des parties. Ainsi, l’employeur et le salarié vont se réunir au titre d’un, ou si nécessaire, plusieurs entretiens, afin de définir les conditions dans lesquelles la rupture va pouvoir intervenir. Ce mode de rupture permet d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission.

 

Comment demander une rupture conventionnelle ?

La sollicitation d’une rupture conventionnelle par le salarié ne requière aucun formalisme particulier, néanmoins, un entretien individuel entre l’employeur et le salarié doit impérativement être réalisé. Il est toutefois conseillé à un salarié d’en faire la demande par écrit. Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas demander de rupture conventionnelle.

 

Que se passe-t-il pendant l’entretien ?

Le salarié peut se faire assister au cours de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Cette réunion a donc pour but que l’employeur et le salarié trouvent un accord relatif aux modalités de rupture du contrat de travail, et au montant de l’indemnité conventionnelle de rupture.

 

L’indemnisation de la rupture conventionnelle

Au titre de cette rupture, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle calculée à partir du calcul applicable à l’indemnité légale de licenciement comme suit (R. 1234-2 Code du travail) :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

L’avantage de ce mode de rupture du contrat de travail est le bénéfice de l’assurance chômage (Pôle emploi), auquel le salarié n’a pas droit s’il démissionne.

 

Que se passe-t-il dès lors que la rupture conventionnelle est signée ?

Une fois la rupture conventionnelle conclue, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Lorsqu’au terme de ce délai aucune des deux parties ne s’est rétractée, la rupture conventionnelle est soit :

homologuée auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ;
– autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est un salarié protégé.

La convention signée par les parties doit mentionner les modalités de rupture, notamment la date de cessation du contrat (date de la rupture) et le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

 

Que se passe-t-il lorsque la convention est validée ?

Le contrat de travail se termine le jour fixé par la convention.

Un délai de préavis est prévu pour les démissions ou les licenciements, cependant dans le cadre d’une rupture conventionnelle le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis.

A la date de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

certificat de travail
– attestation pôle emploi
– reçu pour solde de tout compte

 

Lire : Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle
Lire : Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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