indemnité

Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour être valable, nécessite l’accord de son employeur.

 
 
 
 
 
 
 

La procédure d’une rupture amiable

Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut être imposé à l’une ou l’autre des parties. Ainsi, l’employeur et le salarié vont se réunir au titre d’un, ou si nécessaire, plusieurs entretiens, afin de définir les conditions dans lesquelles la rupture va pouvoir intervenir. Ce mode de rupture permet d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission.

 

Comment demander une rupture conventionnelle ?

La sollicitation d’une rupture conventionnelle par le salarié ne requière aucun formalisme particulier, néanmoins, un entretien individuel entre l’employeur et le salarié doit impérativement être réalisé. Il est toutefois conseillé à un salarié d’en faire la demande par écrit. Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas demander de rupture conventionnelle.

 

Que se passe-t-il pendant l’entretien ?

Le salarié peut se faire assister au cours de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. Cette réunion a donc pour but que l’employeur et le salarié trouvent un accord relatif aux modalités de rupture du contrat de travail, et au montant de l’indemnité conventionnelle de rupture.

 

L’indemnisation de la rupture conventionnelle

Au titre de cette rupture, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle calculée à partir du calcul applicable à l’indemnité légale de licenciement comme suit (R. 1234-2 Code du travail) :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

L’avantage de ce mode de rupture du contrat de travail est le bénéfice de l’assurance chômage (Pôle emploi), auquel le salarié n’a pas droit s’il démissionne.

 

Que se passe-t-il dès lors que la rupture conventionnelle est signée ?

Une fois la rupture conventionnelle conclue, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Lorsqu’au terme de ce délai aucune des deux parties ne s’est rétractée, la rupture conventionnelle est soit :

homologuée auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ;
– autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est un salarié protégé.

La convention signée par les parties doit mentionner les modalités de rupture, notamment la date de cessation du contrat (date de la rupture) et le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

 

Que se passe-t-il lorsque la convention est validée ?

Le contrat de travail se termine le jour fixé par la convention.

Un délai de préavis est prévu pour les démissions ou les licenciements, cependant dans le cadre d’une rupture conventionnelle le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis.

A la date de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

certificat de travail
– attestation pôle emploi
– reçu pour solde de tout compte

 

Lire : Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle
Lire : Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
11 juillet 2019

La mise en place du régime de prévoyance complémentaire

Mise en place du régime de prévoyance
Afin d’assurer une couverture sociale complète au bénéfice du travailleur salarié, ce dernier profite d’une indemnisation par la sécurité sociale, ainsi [...]

Lire la suite →

4 juillet 2019

Le complément d’heures des travailleurs salariés à temps partiel

Temps partiel : Complément d'heures et heures complémentaires
Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite. Néanmoins, [...]

Lire la suite →

4 juillet 2019

Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident

Maladie ou accident : le délai de carence
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou [...]

Lire la suite →

20 juin 2019

Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE

Loi PACTE : Place de l'entreprise au sein de la société
Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée [...]

Lire la suite →

7 juin 2019

Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Départ et mise à la ertraite du salarié
Le départ et la mise à la retraite sont deux notions qu’il convient de distinguer, puisque leurs modalités ainsi que leurs effets sont différents. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.